Carence du Comité d’Entreprise :
Code du travail – Article L2315-2 : Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient , en outre, d’un crédit de vingt heures par mois.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Foire aux questions :
[qafp faq cat="delegues-du-personnel"]
Modèles de lettres :
- Sur le même sujet :
[crp]
- Les articles les plus lus, 30 derniers jours :
[wpp range="monthly" stats_views=1 order_by="views"]