Publié le : 6 octobre 2015 - Modifié le : 28 juillet 2017

Documents consultables par les délégués du personnel :

Les documents suivants peuvent être consultés par les délégués du personnel :

Le registre spécial du délégué du personnel :

Documents consultables par les DPCode du travail – Article L2315-12 : Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Le registre unique du personnel :

Code du travail – Article L1221-15 :  Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du présent code et du code de la sécurité sociale.

Les contrats de mise à disposition de personnel :

Code du travail – Article L2313-5 : Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants :

  • 1° Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
  • 2° (Abrogé) ;
  • 3° Contrats initiative emploi ;
  • 4° (Abrogé) .

En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Documents de décompte de la durée du travail :

Code du travail – Article L3171-2 : Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.

Code du travail – Article D3171-7 : En cas d’organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Convention collective :

Code du travail – Article R2262-2 : L’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d’entreprise et aux comités d’établissement ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Le fait de ne pas afficher l’avis prévu à l’article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l’article R. 2262-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (Code du travail – Article R2263-1).

Lorsqu’il démissionne d’une organisation signataire d’une convention ou d’un accord, l’employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l’article L. 2262-6 (Code du travail – Article L2262-7).

Documents relatifs à la santé et à la sécurité :

Code du travail – Article L4711-4 : Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 4643-2.

Base de données économiques et sociales :

Code du travail – Article L2323-7-2 : Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Autres documentations :

Dans le cadre d’une enquête, ou d’une consultation, les délégués du personnel peuvent demander les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.

S’ils sont consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise où il n’y a pas de comité d’entreprise, ils pourront avoir connaissance des comptes annuels, des postes disponibles permettant le reclassement, et de tout document leur permettant d’avoir un avis éclairé sur le projet, sans cela il n’y aurait pas de véritable consultation.

 

Foire aux questions :

Délégués du personnel

Les délégués du personnel peuvent faire usage de leur droit d'alerte pour faire vérifier que l'employeur n'a pas indûment pris connaissance de messages personnels du salarié stockés sur son ordinateur professionnel.Aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu’il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

La cour d’appel qui a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts n’a pas violé ces dispositions

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274


Dénonciation devant le conseil de prud'hommes d'une discriminationSelon l’article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud’hommes une discrimination dont il était l’objet, était dans l’exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s’imputer sur ses heures de délégation.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-40.966


Cour-de-cassationSi le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d’agir en nullité des licenciements prononcés par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d’agir à l’effet de réclamer le retrait d’éléments de preuve obtenus par l’employeur par des moyens frauduleux qui constituent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-42.661


Le temps qu’un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud’hommes une demande en paiement d’un rappel de salaire le concernant, n’entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l’employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062

 


Le défaut de tenue du registre constitue un délit d'entraveLe défaut de tenue du registre constitue un délit d’entrave en ce qu’il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d’établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-82.539


Le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l'employeur aux notes écrites est constitutif du délit d'entrave.Le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l’employeur aux notes écrites est constitutif du délit d’entrave.

L’article L 420-21 du Code du travail met à la charge personnelle du chef d’établissement l’obligation de mentionner ou faire mentionner sur le registre spécial prévu par le texte la réponse de la direction aux notes écrites remises par les délégués du personnel à l’appui de leurs réclamations. L’inobservation de cette obligation constitue une atteinte à l’exercice régulier de la fonction.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340

 


Refus d'affectation d'un local, atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctionsIl résulte des dispositions de l’article L. 424-2 du code du travail que le chef d’établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel, un local adapté à l’exercice de leur mission.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 06-84.599


Dérangements intentionnels dans le local affecté aux délégués du personnelCour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1966, 66-90.425 : Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise, et le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d’usine, d’avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d’entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l’avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées.


Impossibilité d'attribuer aux DP un local qui est déjà utilisé par une section syndicale de l'entrepriseCour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 78-92.407 : Commet le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, le chef d’entreprise employant plus de 200 salariés qui, en violation des prescriptions de l’article L. 412-8 du Code du travail, omet volontairement de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l’exercice de leur mission et distinct de celui qui est affecté aux délégués du personnel. L’élément intentionnel de l’infraction se déduit du caractère volontaire de cette omission .


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