Publié le : 4 juillet 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Les délégués du personnel :

Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur.
La mise en place des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois, Code du travail – Article L2312-1 et Code du travail – Article L2312-2.

Les entreprises concernées sont celles du secteur privé auxquelles s’ajoutent :

  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Le nombre de délégués du personnel dépend de l’effectif.

Code du travail – Article L2311-1 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l’objet d’adaptations, par décrets en Conseil d’Etat, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.

Les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés :

Code du travail – Article L2312-4 : Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Foire aux questions :

Délégués du personnel

Les délégués du personnel peuvent faire usage de leur droit d'alerte pour faire vérifier que l'employeur n'a pas indûment pris connaissance de messages personnels du salarié stockés sur son ordinateur professionnel.Aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu’il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

La cour d’appel qui a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts n’a pas violé ces dispositions

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274


Dénonciation devant le conseil de prud'hommes d'une discriminationSelon l’article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud’hommes une discrimination dont il était l’objet, était dans l’exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s’imputer sur ses heures de délégation.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-40.966


Cour-de-cassationSi le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d’agir en nullité des licenciements prononcés par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d’agir à l’effet de réclamer le retrait d’éléments de preuve obtenus par l’employeur par des moyens frauduleux qui constituent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-42.661


Le temps qu’un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud’hommes une demande en paiement d’un rappel de salaire le concernant, n’entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l’employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062

 


Le défaut de tenue du registre constitue un délit d'entraveLe défaut de tenue du registre constitue un délit d’entrave en ce qu’il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d’établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-82.539


Le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l'employeur aux notes écrites est constitutif du délit d'entrave.Le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l’employeur aux notes écrites est constitutif du délit d’entrave.

L’article L 420-21 du Code du travail met à la charge personnelle du chef d’établissement l’obligation de mentionner ou faire mentionner sur le registre spécial prévu par le texte la réponse de la direction aux notes écrites remises par les délégués du personnel à l’appui de leurs réclamations. L’inobservation de cette obligation constitue une atteinte à l’exercice régulier de la fonction.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340

 


Refus d'affectation d'un local, atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctionsIl résulte des dispositions de l’article L. 424-2 du code du travail que le chef d’établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel, un local adapté à l’exercice de leur mission.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 06-84.599


Dérangements intentionnels dans le local affecté aux délégués du personnelCour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1966, 66-90.425 : Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise, et le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d’usine, d’avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d’entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l’avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées.


Impossibilité d'attribuer aux DP un local qui est déjà utilisé par une section syndicale de l'entrepriseCour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 78-92.407 : Commet le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, le chef d’entreprise employant plus de 200 salariés qui, en violation des prescriptions de l’article L. 412-8 du Code du travail, omet volontairement de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l’exercice de leur mission et distinct de celui qui est affecté aux délégués du personnel. L’élément intentionnel de l’infraction se déduit du caractère volontaire de cette omission .


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