Local des délégués du personnel :
L’employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir, Code du travail – Article L2315-6.
La jurisprudence considère que l’employeur peut utiliser le local pour ses propres réunions, mais il doit prévenir les délégués suffisamment à l’avance. S’il ne le fait pas, il commet un délit d’entrave.
Le local mis a disposition des délégués du personnel peut être le même que celui du comité d’entreprise. Le local n’a donc pas à être exclusivement réservé aux délégués du personnel, il peut même servir à des réunions organisées par l’employeur à condition de ne pas gêner les délégués du personnel dans l’exercice de leur fonction. Le local mis à la disposition des délégués du personnel n’est pas nécessairement à leur usage exclusif et permanent. C’est à l’employeur de veiller à ce que l’utilisation du local à d’autres fins ne gêne pas les délégués du personnel dans l’exercice de leur mandat.
En revanche, les délégués du personnel n’ont pas à partager leur local avec une ou plusieurs sections syndicales.
Choix par l’employeur du local des délégués du personnel :
Le choix du local à attribuer aux délégués du personnel revient normalement à l’employeur et à lui seul, le choix est généralement fonction de la taille de l’entreprise ( nombre de délégués). Lorsque les délégués ont été élus au niveau de l’établissement, c’est au niveau de l’établissement que l’employeur devra mettre à leur disposition un local. Un réaménagement des locaux de l’entreprise peut amener l’employeur à donner un nouveau local aux délégués du personnel, juridiquement, rien ne s’y oppose.
Aménagement du local mis à la disposition des délégués du personnel :
Les DP ne disposant pas de budget de fonctionnement, le local des délégués du personnel doit (logiquement) être aménagé pour remplir leur mission et de se réunir (table, chaises, armoire, ligne téléphonique, cette question de l’aménagement du local pouvant être réglée par accord d’entreprise.
Foire aux questions :
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