Moyens des délégués du personnel :
Pour exercer leurs missions, les délégués du personnel bénéficient de différents moyens :
Heures de délégation des délégués du personnel :
- un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail, voir article du Code du travail – Article L2315-1.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit, voir article Code du travail – Article L2315-3. - Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient , en outre, d’un crédit de vingt heures par mois, voir article du Code du travail – Article L2315-2.
- En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.
Déplacement et circulation des délégués du personnel :
Voir article du Code du travail – Article L2315-5
- Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
- Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés
Local et affichage :
- Un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement, voir article du Code du travail – Article L2315-6 et Article L2315-7.
Réunions des délégués du personnel :
- Des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine, voir Code du travail – Article L2315-8.
- un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
- l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires…
Foire aux questions :
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