Nombre de délégués du personnel :
Le nombre de délégués varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ( cf code du travail Article R2314-1). Il doit y avoir 11 salariés minimum. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
Il peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.
| Nombre de salariés | Nombre de délégués titulaires |
| 11 à 25 | 1 |
| 26 à 74 |
2 |
| 75 à 99 | 3 |
| 100 à 124 | 4 |
| 125 à 174 | 5 |
| 175 à 249 | 6 |
| 250 à 499 | 7 |
| 500 à 749 | 8 |
| 750 à 999 | 9 |
| À partir de 1 000 | + 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires |
Dans les entreprises de moins de 300 salariés qui ont décidé de mettre en place la délégation unique du personnel, le nombre des délégués est différent.
Code du travail – Article R2314-2 : Dans les cas prévus aux articles L. 2313-13 ( absence de comité d’entreprise, par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci sont exercées temporairement par les délégués du personnel) et L. 2313-16 (Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, s’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.) , le nombre de délégués pendant la durée de la période où il n’y a pas de comité d’entreprise ou de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé comme suit :
1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
3° De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
4° De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
5° De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
6° De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
Foire aux questions :
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