Publié le : 6 octobre 2015 - Modifié le : 27 juillet 2017

Registre spécial des délégués du personnel :

Registre spécial des délégués du personnelConformément à l'Article L2315-12 du Code du Travail, tous les établissements distincts où existent des délégués du personnel, en principe des entreprises ayant 11 salariés et plus, doivent disposer d’un registre spécial où sont transcrites ou annexés les demandes et les questions des délégués du personnel ainsi que les réponses motivées de l’employeur.

Le registre est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Code du travail – Article L2315-12 : Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.

La forme du registre spécial des délégués du personnel :

Le code du travail n’impose pas un modèle particulier de registre. Ce peut-être un simple cahier dont les pages sont numérotées au préalable. Il est prévu que les demandes et réponses peuvent être annexées au registre. Cette possibilité implique en pratique qu’il soit fait mention dans le registre de la date de chaque réunion avec renvoi aux annexes pour les demandes et réponses correspondant à la réunion, ces annexes étant également numérotées.

Absence du registre des délégués du personnel :

Le défaut de registre constitue une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution. Vous pouvez envisager une action en délit d’entrave, l’employeur risque 7.500 euros d’amende.

Ne pas présenter le registre à l’inspecteur du travail peut être sanctionné d’une contravention de 450 €.

Foire aux questions :

Registre spécial des délégués du personnel

Le défaut de tenue du registre constitue un délit d'entraveLe défaut de tenue du registre constitue un délit d’entrave en ce qu’il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d’établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-82.539


Le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l'employeur aux notes écrites est constitutif du délit d'entrave.Le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l’employeur aux notes écrites est constitutif du délit d’entrave.

L’article L 420-21 du Code du travail met à la charge personnelle du chef d’établissement l’obligation de mentionner ou faire mentionner sur le registre spécial prévu par le texte la réponse de la direction aux notes écrites remises par les délégués du personnel à l’appui de leurs réclamations. L’inobservation de cette obligation constitue une atteinte à l’exercice régulier de la fonction.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340

 


– Formations :

- Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

5 + 3 =

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Nous nous engageons à ne pas tramsmettre votre adresse mail à des tiers.

Merci, nous sommes très heureux de vous confirmer votre abonnement à notre lettre d'information. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons la bienvenue.

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR