Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique (Voir Code du travail article L.3322-2).
Sont notamment assujetties à la participation les entreprises dont le bénéfice est soumis à un taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (Voir Code du travail article. L.3324-1) ainsi que les entreprises exonérées du paiement de l’impôt sur les bénéfices par certaines dispositions du code général des impôts.
Ces entreprises sont donc soumises à la participation même si l’intégralité de leur bénéfice est exonéré ou imposé à un taux réduit .
Les accords volontaires, mis en place dans les entreprises qui n’atteignent pas le seuil de 50 salariés sont notamment encouragés par des dispositions fiscales favorables.

Cas particuliers :
1. Entreprises ayant un accord d’intéressement lorsque leur effectif atteint 50 salariés :
Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement en vigueur au moment où leur effectif atteint cinquante salariés, l’obligation de mise en place de la participation est repoussée à la date d’expiration de leur accord d’intéressement (Voir Code du travail article. L.3322-3).
A cette date, l’entreprise peut conclure un accord de participation dans les conditions de l’article L.3324-2 du Code du travail (selon des modalités dérogatoires), sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l’accord d’intéressement, pour autant que cette base de calcul soit assise sur le résultat (la participation ayant pour objet de garantir à ses bénéficiaires le droit de participer aux résultats de l’entreprise) et s’applique suivant des règles identiques à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Unités économiques et sociales :
Les unités économiques et sociales (UES) d’au moins cinquante salariés, conventionnellement ou judiciairement reconnues dans les conditions prévues à l’article L.2322-4 du code du travail, sont également dans l’obligation de mettre en place la participation au profit de l’ensemble de leurs salariés, soit par la conclusion d’un accord unique de type accord de groupe, soit par la conclusion d’accords séparés, de telle sorte que les salariés de chacune des structures constituant l’UES soient couverts.

3. Personnes publiques :
Les décrets en Conseil d’Etat déterminent la liste et les conditions dans lesquelles sont soumis à la participation :
– les établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l’État ;
– le cas échéant les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics et qui bénéficient de subventions d’exploitation, sont en situation de monopole ou sont soumis à des prix réglementés.
Sont par contre assujettis de plein droit à la participation les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, s’ils ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés. Conformément au II de l’article 9 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, ces règles s’appliquent depuis le 1er mai 2008. Toutefois, les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.

4. Entreprises nouvelles :
L’article L.3322-5 du code du travail repousse expressément l’obligation de mettre en place la participation au troisième exercice clos après leur création, pour les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises préexistantes.

5. Groupements d’employeurs :
Le dernier alinéa de l’article L. 1253-9 du code du travail, tel qu’issu de l’article 31 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, prévoit que les contrats de travail conclus par le groupement d’employeurs garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
Cette obligation peut se décliner selon trois modalités : les salariés des groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’accord mis en place dans le groupement, qui, en tant que de besoin, peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement. Mais ils peuvent également bénéficier de la participation mis en place dans une des entreprises du groupement d’employeurs si l’accord d’entreprise le prévoit et si aucun accord de participation n’a été mis en place au sein du groupement d’employeurs. Enfin, un accord de groupe peut réunir le groupement et les entreprises utilisatrices.
Des règles particulières précisent les salaires à prendre en compte pour le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) dans les entreprises d’accueil (art. D. 3324-1 et D. 3324-10 du Code du travail).

6. Entreprise étrangères :
Une entreprise étrangère disposant d’un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt dans les conditions déterminées par l’article L. 3324-1 du code du travail. C’est à l’employeur de justifier qu’il ne remplit pas ces conditions (Cass., soc., 8 fév. 2012, n° 10-28526 et 10-28528).