Placement des sommes réparties au titre de la participation :
A défaut d’une demande de versement immédiat, les sommes réparties au titre de la participation sont bloquées pendant cinq ans (huit ans en cas de régime d’autorité, jusqu’à la retraite si le bénéficiaire les affecte à un PERCO), et sont notamment consacrées aux investissements prévus par l’accord en application de l’article L.3323-2 du code du travail. Hormis dans le cas du régime d’autorité (art. L.3323-5 du Code du Travail, ), le bénéficiaire choisit l’affectation des sommes qui lui reviennent (L.3323-2 du code du travail).
A compter des exercices clos après le 10 novembre 2010, si le bénéficiaire n’en a pas demandé le versement immédiat, ni une affectation de son choix (en CCB, PEE ou PERCO), la moitié des sommes ainsi réparties est affectée d’office dans un PERCO lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise, et donc indisponible jusqu’à sa retraite.
Ces sommes peuvent éventuellement être abondées par l’employeur si le règlement du plan d’épargne salariale dans lequel elles sont versées est modifié en ce sens, possibilité offerte par la loi du 3 décembre 2008.
Elles peuvent également être volontairement affectées en tout ou partie à un PERCO en bénéficiant d’un abondement si le règlement de ce dernier le prévoit.
La disposition permettant le versement immédiat de la participation nouvellement répartie ne remet pas en cause la possibilité de demander le déblocage anticipé des droits à participation qui auraient été bloqués si le bénéficiaire entre entre dans l’un des cas prévus à l’article R.3324-22 du code du travail.
Lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité intervient après la rupture du contrat de travail, l’ancien salarié peut en affecter tout ou partie dans un plan d’épargne salariale.
Les entreprises peuvent toujours payer directement aux bénéficiaires les sommes qui leur reviennent lorsque celles-ci sont inférieures à un montant de 80 € fixé par un arrêté conjoint.
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