Compétence du Conseil de Prud’hommes :
Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :
- pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;
- pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
- lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).
La compétence des conseils de prud’hommes porte seulement sur les litiges d’ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs n’en relèvent pas (élections professionnelles, interruption d’une grève, problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).
Composition du Conseil de Prud’hommes :
Le conseil de prud’hommes est composé de quatre juges non professionnels qui ont été désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Les conseillers prud’hommes sont donc des acteurs de terrain conscients de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés.
Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité :
- l’agriculture ;
- l’industrie ;
- le commerce ;
- l’encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité) ;
- les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, etc).
Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Chaque section comporte différents bureaux.
La saisine du conseil de prud’hommes entraîne une procédure préalable de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. Le passage devant ce bureau est obligatoire sauf exception. En effet, si le litige concerne une prise d’acte, la requalification d’un CDD en CDI ou une convention de stage en contrat de travail, l’affaire ne passe devant le bureau de conciliation et d’orientation mais est directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine. Durant l’audience, le bureau de conciliation et d’orientation incite les parties en conflit à trouver un accord. Chaque partie apporte ses explications et peut être entendue par les deux conseillers du bureau sans l’autre partie et dans la confidentialité. En cas d’accord entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction du procès-verbal d’accord entre les parties. En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, alors le bureau de conciliation et d’orientation peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié). Cette formation doit statuer dans les 3 mois.
Si le litige porte sur un autre motif, alors le bureau de conciliation et d’orientation oriente les parties devant le bureau de jugement en formation de droit commun (deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés). A la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge professionnel.
Pour les litiges dont le montant dépasse 4000 euros, un appel est possible dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel. Pour les litiges dont le montant n’atteint pas ce seuil, un recours pourra être exercé devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.
La procédure prud’homale
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/fiches-techniques-cph-12836/
Vidéo Le conseil de prud’hommes
