Les droits à participation peuvent faire l’objet, sur demande du bénéficiaire d’un versement immédiat.
A défaut, ils sont bloqués pendant une durée minimale de cinq ans (huit ans en l’absence d’accord).
Pour bénéficier du versement immédiat de tout ou partie de ses droits, le bénéficiaire doit demander ce versement dans le délai impératif de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de droits qui lui est attribué (article L. 3324-10, R. 3324-21-1 et D. 3324-21-2 du code du travail).
L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Ces droits lui sont alors versés avant le premier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice donnant lieu à répartition (le 1er mai, par exemple, lorsque l’exercice est clos le 31 décembre). Après cette date, ses droits sont majorés d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33.
Une demande de versement immédiat peut être effectuée à chaque répartition.
L’accord de participation qui prévoit une formule de calcul dérogatoire au droit commun peut toutefois disposer que tout ou partie du supplément dérogatoire devra être bloqué.
