Il était en principe impossible pour un syndicat représentatif de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel suppléant puisque celui-ci n’était doté d’aucun crédit d’heures particulier dans lequel il aurait été possible de piocher. Une telle désignation ne pouvait donc advenir que si un accord collectif venait octroyer un crédit d’heures à l’élu suppléant. Dans les établissements de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical ne pouvait donc exister qu’en utilisant un crédit d’heures initialement destiné au fonctionnement d’un autre mandat : celui de délégué du personnel. Les textes n’ont jamais expressément interdit la désignation d’un élu suppléant comme délégué syndical, mais la Cour de cassation a toujours considéré que seul l’élu titulaire pouvait être effectivement désigné car lui seul disposait d’un « crédit d’heures »
La transformation des délégués du personnel en CSE n’avait pas modifié le principe : “Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical” (2).
Deux récentes affaires précisent que la désignation d’un élu suppléant comme délégué syndical n’est plus seulement possible au cas où un accord viendrait octroyer aux élus suppléants un crédit d’heures propre (3), mais également en cas de mutualisation effective des heures de délégation.
Il est donc possible de désigner un élu suppléant comme délégué syndical en cas de mutualisation effective des heures de délégation. Néanmoins il est primordial de respecter strictement les exigences réglementaires (4) :
“La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux”.
Sources :
- (1) Cass.soc. 23.03.22, n° 20-21.269 et n° 20-16.333
- (2) Art. L.2143-6 C.trav
- (3) Via le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314-7 C.trav) ou un accord collectif portant sur le fonctionnement du CSE (art. L.2315-2 C. trav.).
- (4) Art. R.2315-6 al.2 C.trav.
