Le délégué syndical qui initie un mouvement de grève doit vérifier l’existence de revendications professionnelles collectives, et que l’employeur en a eu connaissance au moment de l’arrêt du travail, peut importe de quelle manière.
L’information peut être faite directement par le délégué syndical (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 86-45.086), par l’intermédiaire d’un trac syndical (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.104), ou de l’inspection du travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-40.944).
