Article publié le : 3 septembre 2014 - Article modifié le : 1 août 2017

Fin de mandat du délégué syndical :

demission_ds2Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné ( Code du travail – Article L2143-11).

Il peut aussi prendre fin notamment :

  •     si l’entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés (après accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives),
  •     ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.

Démission du mandat de Délégué Syndical :

Le délégué syndical qui souhaite renoncer à son mandat, doit  informer l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation. Cette renonciation doit êre envoyée à l’organisation syndicale et non à l’employeur, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198.

Le mandat de délégué syndical prend également fin automatiquement lors du renouvellement des IRP (CE et DP).

Foire aux questions :

Désignation du délégué syndical

Un salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné en qualité de délégué syndical que s’il est titulaire d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise auprès du personnel ou s’il représente effectivement l’employeur devant les instances représentative. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.908

 


Syndicat représentatif dans l’entreprise :

Syndicat représentatif dans l’entreprise : pouvez-vous nommer un représentant dans chaque établissement ?Les élections professionnelles permettent d’établir la représentativité d’un syndicat sur plusieurs niveaux :

  • Dans l’établissement ;
  • Dans l’entreprise
  • Un groupe d’entreprises
  • Une branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Cela a une incidence majeure sur la possibilité pour un syndicat de nommer un représentant dans un comité d’entreprise notamment. Mais qu’advient-il de cette possibilité si le syndicat est représentatif dans l’entreprise sans l’être dans un de ses établissements ?

L’affaire :

Une entreprise conteste la nomination d’un représentant syndical au sein d’un comité d’établissement. L’entreprise a donc saisi le Tribunal d’instance d’une demande en annulation de cette désignation. Le Tribunal d’instance a fait droit à cette demande. Le syndicat en cause a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Il argumentait du fait qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut tout à fait désigner un représentant au sein de chacun des comités d’établissement la composant quand bien même, il ne serait pas représentatif dans les établissements concernés.

La représentativité du syndicat à l’échelle de l’entreprise lui permet-elle ou non de désigner un représentant dans le comité d’un établissement appartenant à celle-ci bien qu’il n’y soit pas représentatif ?

La Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.726) a confirmé la décision des premiers juges tendant à l’annulation de la désignation du représentant du syndicat auprès du comité d’établissement. Les juges motivent leur décision par le fait que le syndicat en cause n’était pas représentatif à l’échelon de l’établissement au sein duquel il avait désigné un représentant syndical.

« Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat …… , bien que représentatif au niveau de l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement….. pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, le tribunal d’instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement ; »

Règles en la matière : Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La condition liée à l’audience est remplie si les résultats obtenus par un syndicat au premier tour des élections des membres titulaires du CE ou des délégués du personnel représentent au moins 10 % des suffrages exprimés dans une entreprise ou un établissement (article L2122-1 du Code du travail).


- Sur le même sujet :

[crp]

 

- Les articles les plus lus, 30 derniers jours :

[wpp range="monthly" stats_views=1 order_by="views"]

– Formations :

– Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

10 + 5 =

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Nous nous engageons à ne pas tramsmettre votre adresse mail à des tiers.

Merci, nous sommes très heureux de vous confirmer votre abonnement à notre lettre d'information. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons la bienvenue.

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR