Protection du délégué syndical :
Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (Voir Code du travail article L. 2411-3).
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
L’autorisation est enfin requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
Pour plus d’info, voir la page : https://www.happyce.fr/ce-recherche-alphabetique/la-protection-des-elus
Foire aux questions :
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