> Le délégué syndical :

Le délégué syndical :

Article publié le : 16 juillet 2014 - Article modifié le : 1 octobre 2019

Les délégués syndicaux :

Les délégués syndicaux (DS) sont à différencier des représentants du personnel. Ils ne sont pas élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales dont ils sont membres.

La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de représentant du personnel au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque OS peut désigner un délégué pour siéger au CSE.

Qui sont les délégués syndicaux ?

Les délégués syndicaux sont les représentants des organisations syndicales. Tout syndicat représentatif dans une entreprise d’au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs DS (leur nombre dépend du nombre de salariés).

Le délégué syndical travaille dans l’entreprise depuis au moins un an. Il est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour.

Rôle du délégué syndical :

Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.

Contrairement aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise, il n’est pas élu. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.

Article L2143-3
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 30 (V)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

Vidéo présentant le rôle du délégué syndical :

Vos questions :

Désignation du délégué syndical

Syndicat représentatif dans l’entreprise :

Syndicat représentatif dans l’entreprise : pouvez-vous nommer un représentant dans chaque établissement ?Les élections professionnelles permettent d’établir la représentativité d’un syndicat sur plusieurs niveaux :

  • Dans l’établissement ;
  • Dans l’entreprise
  • Un groupe d’entreprises
  • Une branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Cela a une incidence majeure sur la possibilité pour un syndicat de nommer un représentant dans un comité d’entreprise notamment. Mais qu’advient-il de cette possibilité si le syndicat est représentatif dans l’entreprise sans l’être dans un de ses établissements ?

L’affaire :

Une entreprise conteste la nomination d’un représentant syndical au sein d’un comité d’établissement. L’entreprise a donc saisi le Tribunal d’instance d’une demande en annulation de cette désignation. Le Tribunal d’instance a fait droit à cette demande. Le syndicat en cause a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Il argumentait du fait qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut tout à fait désigner un représentant au sein de chacun des comités d’établissement la composant quand bien même, il ne serait pas représentatif dans les établissements concernés.

La représentativité du syndicat à l’échelle de l’entreprise lui permet-elle ou non de désigner un représentant dans le comité d’un établissement appartenant à celle-ci bien qu’il n’y soit pas représentatif ?

La Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.726) a confirmé la décision des premiers juges tendant à l’annulation de la désignation du représentant du syndicat auprès du comité d’établissement. Les juges motivent leur décision par le fait que le syndicat en cause n’était pas représentatif à l’échelon de l’établissement au sein duquel il avait désigné un représentant syndical.

« Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat …… , bien que représentatif au niveau de l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement….. pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, le tribunal d’instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement ; »

Règles en la matière : Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La condition liée à l’audience est remplie si les résultats obtenus par un syndicat au premier tour des élections des membres titulaires du CE ou des délégués du personnel représentent au moins 10 % des suffrages exprimés dans une entreprise ou un établissement (article L2122-1 du Code du travail).


Questions, commentaires :

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TÉMOIGNAGES

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Délégué syndical, CCA International

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