Que faire si aucun accord n’a été conclu au terme de la négociation ?
Il faut établir un procès-verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer immédiatement. Notons que ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt.
Une telle démarche permet de justifier que l’entreprise s’est bien conformée à son obligation de négocier.
Rappel : Si la négociation est en cours, l’employeur ne peut pas prendre de décision unilatérale concernant la collectivité de salariés sur l’un des 6 thèmes de négociation obligatoire. Cependant, une urgence peut exceptionnellement le justifier.
Que doit-il être précisé lors de la première réunion pour les NAO ?
Il doit être précisé d’une part le lieu et le calendrier de la ou des réunions, et d’autre part les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus et la date de cette remise.
Que risque l’employeur s’il n’initie pas les négociations annuelles obligatoires ?
Le fait pour un employeur de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation et à l’obligation périodique de négocier peut caractériser un délit d’entrave, et être alors puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Pour certains thèmes, d’autres conséquences existent.
Exemple : L’employeur qui n’a pas rempli son obligation de négociation sur les salaires effectifs s’expose à une pénalité prononcée par le DREETS, dont le montant est variable suivant s’il s’agit d’une récidive ou non. Ainsi, en cas de récidive, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100% des exonérations de cotisations sociales, contre 10% si c’est la première fois.
Qui initie et quand les négociations obligatoires ?
Il s’agit de l’employeur. S’il n’a pas initié la négociation dans un délai de plus 12 mois pour les blocs 1 et 2, et de 36 mois pour le bloc 3 à compter de la dernière négociation obligatoire, l’initiative peut être prise par une organisation syndicale représentative. La demande formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l’employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours suivant la demande, l’employeur doit convoquer les parties à la négociation.
Bloc 1 :
- La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
- Le temps de travail ;
- Le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 :
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
- La qualité de vie au travail ;
Bloc 3 :
- La gestion des emplois et des parcours professionnels. Uniquement dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension
communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 50 salariés en France.
Que faire si un accord a été conclu au terme de la négociation ?
Il doit faire l’objet d’une publication et être déposé sur la plateforme appelée TéléAccords.
