Dans le cadre d’une entreprise ayant plusieurs sites sur une région qu’elle inspecteur du travail saisir en cas de délit d’entrave sur le fonctionnement du CSE celui du périmètre du siège social ou celui du périmètre du local CSE ?
Les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions au Code du travail et d’en dresser procès-verbal (C. trav., art. L. 8113-7). Pour accomplir leur mission, ils disposent notamment d’un droit d’entrée et de visite des locaux de travail, ils peuvent se faire présenter divers documents (procès-verbaux de réunions, registres, etc.), ils peuvent également auditionner les protagonistes de l’enquête, etc.
Il nous semble logique de solliciter l’inspecteur du périmètre local du CSE, ou est constatée l’infraction.La responsabilité pénale de l’infraction incombe en principe au dirigeant de l’entreprise et/ou à la personne morale employeur. L’employeur peut s’en exonérer en consentant une délégation de pouvoir, sauf s’il participe personnellement à la réalisation de l’infraction ou s’il n’ignore pas le caractère chronique des infractions commises. Malgré la délégation, il engage également sa responsabilité à l’égard du CSE s’agissant des mesures relevant de son pouvoir propre de direction.
Refus d’affectation d’un local, atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions
Il résulte des dispositions de l’article L. 424-2 du code du travail que le chef d’établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel, un local adapté à l’exercice de leur mission.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 06-84.599
Dérangements intentionnels dans le local affecté aux représentants du personnel
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1966, 66-90.425 : Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise, et le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d’usine, d’avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d’entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l’avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées.
La rédaction du Pv de la réunion de CSE par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?
L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. Le secrétaire du CSE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.
