La société dispose de plusieurs sites. Dans le cadre d’un déplacement sur un site distant à la demande de salariés, le secrétaire du CSE doit-il informer le responsable de ce site de son arrivée dans les locaux ?
Possible de rembourser des déplacement syndicaux avec le budget de fonctionnement ?
Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.
Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.
Un représentant du CSE ayant un procès verbal de stationnement durant son déplacement, le CSE est-il tenu de le rembourser ?
La loi prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation du Code de la route (C. route, art. L.121-2). De fait, si le véhicule appartient au salarié qui l’utilise à titre professionnel, c’est à lui d’assumer les conséquences d’une infraction.
Le CSE est-il tenu de rembourser les frais de déplacement d’un élu vers son union syndicale ?
Lorsque le déplacement entre dans les prérogatives du CSE, il peut faire l’objet d’un remboursement. Exemple : un rendez-vous chez l’avocat du CSE, chez un fournisseur, sur un salon professionnel, avec l’inspecteur du travail, etc…
Les juges ont plusieurs fois précisé que le déplacement pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement doit :
• être en relation avec le mandat d’élu du CSE,
• avoir fait l’objet d’un vote ou avoir été précisé dans une clause du règlement intérieur du CSE.
Si le déplacement est directement lié au mandat du représentant du CSE (exemple consultation du juriste du syndicat pour une question du CSE) le remboursement est justifié. Par contre si le déplacement est lié à une réunion syndicale sans lien avec les problématiques du CSE, le remboursement n’est pas justifié.
Reconnaissons que la frontière entre les deux cas est parfois difficile à justifier, de nombreuses interprétations sont possibles… Nous vous conseillons d’évoquer les règles de remboursement préalablement en intégrant celles-ci dans le règlement intérieur du CSE.
Un accord collectif peut-il déterminer et limiter les modes de transport pour aller aux réunions du CSE ?
En effet, un accord collectif peut déterminer et limiter les modes de transport devant être utilisés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions des instances, sauf sujétion particulière injustifiée, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-14.623.
Un représentants du CSE peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.
L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).
La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.
Faut-il informer l’employeur lorsque un élu souhaite sortir de l’entreprise, dans le cadre de son mandat ?
L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu.
Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647).
L’employeur peut-il demander d’indiquer sur le bon de délégation le motif de sortie de l’entreprise ?
L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des représentants du CSE. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.
