Un DRH peut-il être candidat aux élections du CSE ?
Dès lors qu’un directeur des ressources humaines peut être assimilé au chef d’entreprise, avec ou sans délégation de pouvoir, celui-ci ne peut être ni électeur ni candidat.
Un responsable des ressources humaines, qui bénéficie d’une délégation de pouvoir l’assimilant au chef d’entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical (Cass, soc, 18 mars 2015, n°14.16-908). Cela semble cohérent d’appliquer cette décision au CSE.
Les salariés qui, en raison de l’exercice des pouvoirs qu’ils détiennent, représentent le chef d’entreprise auprès du personnel sont exclus de l’électorat pour les élections des membres du comité d’entreprise. Par suite, le tribunal d’instance, qui a relevé que des salariés prenaient en tant que directeurs de groupement, des décisions en matière d’embauche, de licenciement et de discipline a pu décider qu’ils devaient être exclus de l’électorat. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-60.375
L’élection partielle doit elle faire l’objet d’une nouvelle négociation d’un protocole d’accord préélectoral ?
La question complète :
Un CSE peut-il valablement se tenir si le nombre de membres titulaires restants n’est que de la moitié des sièges à pourvoir (suite à des démissions successives et en l’absence de suppléants).
En l’espèce notre CSE compte 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants. Seuls 2 sièges de titulaires sont pourvus suite à la dernière démission survenue le 13 septembre dernier et aucun siège de suppléant n’est pourvu.
L’organisation d’élection partielle doit être organisée en octobre afin de “reconstituer” l’équipe. La prochaine élection professionnelles “complète” est prévue en juin prochain (donc dans plus de 6 mois).
L’élection partielle doit elle faire l’objet d’une nouvelle négociation d’un protocole d’accord préélectoral ?
La réponse :
Les élections partielles se déroulent selon les mêmes modalités que pour le renouvellement ordinaire de l’institution sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente (C. trav. art. L 2314-10, al. 2).
En conséquence, un syndicat ne peut pas demander la négociation d’un nouveau protocole adaptant le nombre de sièges à l’évolution des effectifs (Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.848).
Les représentants syndicaux ont-ils le droit de voter pour nommer le secrétaire du CSE ?
Les représentants syndicaux sont exclus de ce vote.
Le président peut-il participer à la désignation du secrétaire du CSE ?
La désignation du secrétaire du CSE a lieu lors de la première réunion du CSE. Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CSE (Voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411). Une clause du règlement intérieur du CSE ne peut le priver de ce droit. Si le règlement intérieur du CSE prévoit le contraire cela n’aura aucun effet, la clause est nulle.
Dans une entreprise de moins de 25 salariés, la titulaire du CSE ayant démissionné, dois-je rester seule ou doit-on refaire des élections ?
Les entreprises comptant moins de 24 salariés sont sujettes à faire élire 2 élus, dont 1 titulaire ; à compter de 25 et dans la limite de 49 salariés, le nombre de sièges est doublé.
Dans le cas de moins de 24 salariés, le suppléant devient titulaire. Le remplacement du titulaire par le suppléant est automatique : légalement, il n’y a pas de formalités à accomplir et aucune élection à organiser.
Absence de candidature au CSE ?
Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé faute de candidatures , à la suite de l’invitation faite par l’employeur, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer la date certaine à cette information dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail
Un élu CSE sans étiquette syndicale, élu donc au 2eme tour faute de quorum au premier, a t il le droit de vote au CSE ?
Ouvert à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Si l’élu sans étiquette est titulaire, il a le droit de vote au CSE. Si il est suppléant, il a le droit de vote uniquement lorsqu’il remplace le titulaire absent.
Que se passe-t-il si un élu suppléant quitte ses fonctions ?
La loi ne prévoit pas le remplacement des suppléants. Cependant, il est possible de prévoir ce remplacement par une stipulation conventionnelle ou une disposition du protocole préélectoral (Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2007 n° 05-43.940).
A partir de combien de démission, doit on procéder à de nouvelles élections ?
Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Cette obligation ne s’applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.
Dès lors, s’il vous reste 3 titulaires au CE, il convient de vérifier si tous les collèges sont encore représentés par ces 3 titulaires.
Si cela est bien le cas, il n’y aura alors pas lieu d’organiser des élections partielles et les mandats en cours se poursuivront normalement jusqu’à leur terme.
Un salarié peut-il demander à l’employeur d’organiser les élections du CSE ?
A défaut d’initiative de l’employeur, un salarié de l’entreprise (ou une organisation syndicale) peut demander à l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise. Le salarié demandeur peut agir seul, il n’est pas nécessaire qu’il soit mandaté par un syndicat.
Le salarié qui sollicite de son employeur, l’organisation des élections professionnelles, bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Code du travail – Article L2411-9 : L’autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité d’entreprise ou d’accepter d’organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.
