Le CSE peut-il financer un avocat pour assister les salariés ?
En effet, le CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).
Par contre, pour faciliter le bon fonctionnement du CSE, les représentants du CSE peuvent faire appel à un cabinet d’avocats. Dans ce cas la facture sera imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.
De nombreux CSE souscrivent une assistance pour les élus, et une pour les salariés, mais ne font qu’un seul chèque avec le compte du budget de fonctionnement. Le CSE prend un risque, cette unique imputation est contestable par un représentant du CSE et par l’employeur…
Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être payés avec le budget de fonctionnement du CE ?
Oui, les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement doit faciliter le rôle du CE pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques dans de bonnes conditions.
Possible de rembourser des déplacement syndicaux avec le budget de fonctionnement ?
Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.
Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.
Le CSE est-il tenu de rembourser les frais de déplacement d’un élu vers son union syndicale ?
Lorsque le déplacement entre dans les prérogatives du CSE, il peut faire l’objet d’un remboursement. Exemple : un rendez-vous chez l’avocat du CSE, chez un fournisseur, sur un salon professionnel, avec l’inspecteur du travail, etc…
Les juges ont plusieurs fois précisé que le déplacement pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement doit :
• être en relation avec le mandat d’élu du CSE,
• avoir fait l’objet d’un vote ou avoir été précisé dans une clause du règlement intérieur du CSE.
Si le déplacement est directement lié au mandat du représentant du CSE (exemple consultation du juriste du syndicat pour une question du CSE) le remboursement est justifié. Par contre si le déplacement est lié à une réunion syndicale sans lien avec les problématiques du CSE, le remboursement n’est pas justifié.
Reconnaissons que la frontière entre les deux cas est parfois difficile à justifier, de nombreuses interprétations sont possibles… Nous vous conseillons d’évoquer les règles de remboursement préalablement en intégrant celles-ci dans le règlement intérieur du CSE.
Le CSE peut-il financer une manifestation syndicale (par exemple le transport) avec son budget ?
Non, le CSE ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.
Les cadeaux aux salariés, marqués du logo du CSE peuvent-il être déduits du budget de fonctionnement ?
Certains CSE financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.
Normalement le fait de dépenser l’argent remis au CSE à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations.
En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.
Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…
Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?
- Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
- Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.
Peut-on utiliser les intérêts des placements du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles ?
Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.
Pouvez vous contrôler ou faire contrôler le montant du budget de fonctionnement versé par l’employeur ?
C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.
Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.
Les dépenses informatique (matériel, logiciel…) du CSE sont-elles toujours affectées sur le budget de fonctionnement ?
Les dépenses informatique du CSE sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple :
- Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget de fonctionnement (0.2%).
- Le CSE achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget des activités sociales et culturelles.
- Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impacté au prorata de son utilisation, exemple 30% sur le fonctionnement et 70% sur les activités sociales et culturelles.
Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?
- Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
- Le président du CSE (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.
Le CSE peut-il réclamer le rappel de subvention insuffisamment versée ?
Le CSE peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le CSE peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.
Le CSE peut demander les informations nécessaires servant à calculer le 0,2% de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).
Est-il possible de faire fructifier les excédents du budget de fonctionnement ?
Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.
La subvention de fonctionnement doit elle être versée en une seule fois au mois de janvier ?
En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année.
En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de de votre budget en début d’année en se fondant sur la masse salariale de l’année précédente. Puis il effectue une régularisation au début de l’année suivante, une fois qu’il aura une connaissance précise du montant de la masse salariale brute de l’année écoulée. Ce procédé est logique car la masse salariale ne peut être connue exactement qu’une fois l’année terminée.
L’employeur, peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année (mensuellement par exemple) à condition toutefois que ces versements permettent au comité d’entreprise d’assurer un fonctionnement normal. Vous devez pouvoir utiliser votre budget sans avoir à rendre de comptes ou à demander des sommes au préalable à l’employeur.
Il est vivement conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité.
Le reliquat de budget de fonctionnement peut-il être affecté à des Activités Sociales et Culturelles ?
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles :
- Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 10 %.
- Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.
L’entreprise peut-elle remplacer le versement de la subvention de fonctionnement par des moyens mis à disposition ?
Un accord peut permettre au CSE de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement. Le CSE peut à tout moment rompre l’accord et demander le versement de la subvention de fonctionnement.
L’employeur peut-il verser une subvention de fonctionnement inférieure à 0,2% de la masse salariale ?
Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.
Avec le budget de fonctionnement, peut-on financer les déplacements syndicaux ?
Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.
Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.
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