L’employeur peut imposer un déménagement de local au CSE, dès lors que le nouveau local permet au comité « d’exercer normalement ses fonctions ». Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de principe, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16.614. Les juges considèrent que le CSE était en droit de refuser le déménagement car le nouveau local était beaucoup plus petit et la société ne justifiait d’aucun préjudice du fait du maintien du comité dans les anciens locaux.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour le CSE de refuser le déménagement dans de nouveaux locaux.
Selon la Haute juridiction, il n’en est rien. Par un attendu de principe, celle-ci décide en effet que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».
