Tout savoir sur le Comité Social et Economique

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Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

par | Article modifié le : 24 mai 2022 - Article publié le : 24 mai 2022 | Les accords collectifs de travail | 0 Commentaire

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

par | Article modifié le : 19 mai 2022 - Article publié le : 19 mai 2022 | Les déplacement des élus du CSE | 0 Commentaire

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

par | Article modifié le : 21 avril 2022 - Article publié le : 21 avril 2022 | Les heures de délégation, Ordonnances Macron | 0 Commentaire

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

par | Article modifié le : 20 avril 2022 - Article publié le : 20 avril 2022 | Le recours à des experts | 0 Commentaire

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

par | Article modifié le : 23 avril 2022 - Article publié le : 19 avril 2022 | Actualités | 0 Commentaire

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

par | Article modifié le : 19 avril 2022 - Article publié le : 19 avril 2022 | Les consultations et informations ponctuelles du CSE | 0 Commentaire

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

par | Article modifié le : 14 avril 2022 - Article publié le : 14 avril 2022 | Contestation des élections | 0 Commentaire

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

par | Article modifié le : 1 avril 2022 - Article publié le : 1 avril 2022 | Ordonnances Macron | 0 Commentaire

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

par | Article modifié le : 10 mars 2022 - Article publié le : 10 mars 2022 | Commission de l'égalité professionnelle, Ordonnances Macron | 0 Commentaire

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

par | Article modifié le : 9 mars 2022 - Article publié le : 9 mars 2022 | La protection des représentants du personnel | 0 Commentaire

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...

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Enquête clients SSCT 2021

>> Formations CSE – Comité Social et Economique >> Enquête clients SSCT 2021

Article modifié le : 3 mai 2022 - Article publié le : 2 mai 2022

A l’issue de chaque formation, une évaluation des acquis et de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée, notre priorité restant bien sûr d’être constamment au plus près des attentes de nos clients. Nous sommes heureux de partager avec vous les résultats. Ces indicateurs sont réactualisés chaque année.
  • Satisfaction globale des clients ? 96% 96%
  • Qualité d’animation de la formation ? 94% 94%
  • Possibilité d’expression et d’échanges durant la formation ? 95% 95%
  • Pertinence des supports de formation ? 90% 90%
  • Apport de connaissances durant la formation ? 92% 92%
  • Cette formation vous a-t-elle permis d’atteindre les objectifs que vous vous étiez fixés au départ ? 90% 90%
  • Taux de réponse au questionnaire 100% 100%
  • Taux d’abandon de la formation ? 0% 0%

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