Le respect de la loi en matière de dialogue social ou de partage des profits apparaît ainsi lié à l’effectif que les entreprises déclarent et non à leur effectif réel. Ces résultats illustrent la façon dont le code du travail peut être contourné dans un univers réglementaire complexe et en l’absence de moyens de contrôle suffisants. Ils invitent à réfléchir à la mise en place de modalités de contrôle du respect des lois plus directes et plus efficaces.
Cette note montre que les entreprises peuvent sans crainte de sanctions et sans nécessairement se faire contrôler sous-déclarer leur effectif fiscal. Un certain nombre d’entre-elles le font effectivement lorsqu’elles franchissent le seuil de 50 salariés. Ce comportement de sous-déclaration leur permet d’éviter temporairement les obligations légales qui s’appliquent au seuil.
Voir le rapport : Les entreprises sous-déclarent-elles leur effectif à 49 salariés pour contourner la loi ?
Sources :
