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Article publié le : 6 avril 2020

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

Afin de garantir l’effet des dispositions d’urgence prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, cette nouvelle ordonnance permet à l’employeur de ne plus avoir à informer et consulter préalablement le CSE pour mettre en oeuvre ces dérogations : le comité pourra être informé « concomitamment à la mise en oeuvre, par l’employeur, d’une faculté ou d’une dérogation » permise dans le cadre de la crise sanitaire, l’information devant se faire « sans délai et par tout moyen ». Le CSE pourra rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information. 

Cette disposition, qui rompt avec le principe de l’information et avis préalable de l’IRP censé garantir la prise en compte de l’avis collectif des salariés, vaut pour :

  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos ou de modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos (art. 2 de l’ordonnance 2020-333) y compris lorsqu’il s’agit d’une convention de forfait (art. 3);
  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos à partir des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié (art.4).

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travailEn ce qui concerne la mise en place de l’activité partielle, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit la possibilité de recueillir et d’envoyer l’avis du CSE à l’administration dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable (pour les entreprises subissant un sinistre ou des intempéries ou pour toute autre circonstance exceptionnelle liée au Covid-19).

Dans certains secteurs qui feront l’objet de décrets, l’employeur peut en outre relever les durées de travail et imposer un travail dominical, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 . Dans ce cas, l’employeur qui décidera d’utiliser ces dérogations devra en informer « sans délai et par tout moyen » le CSE. Hors de ces secteurs sensibles, dans les autres entreprises, la consultation préalable continue de s’imposer pour tout ce qui relève de la marche générale de l’entreprise et notamment de la durée du travail.

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