L’employeur peut contester l’utilisation faite des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire. La demande par l’employeur de précisions quant à l’usage des heures de délégation constitue un préalable à toute procédure contentieuse. Le fait que les heures de délégations sont présumées être utilisées conformément à leur objet ne dispense pas le salarié de répondre. Un excès de précisions n’est pas exigé, mais le salarié ne peut pas seulement fournir les dates et nombre d’heures sans préciser la nature des activités. L’employeur ne peut pas apprécier l’opportunité de l’utilisation des heures, il peut simplement contrôler la nature des activités. Il ne peut à l’avance apprécier ni l’opportunité ni le bien-fondé de l’absence du représentant du personnel de son poste de travail.
Dans cette affaire, l’employeur a invité le salarié représentant du personnel, par plusieurs lettres recommandées, à lui fournir des précisions sur l’utilisation des heures de délégation. Ce dernier s’est abstenu d’y répondre autrement que par la transmission de bons de délégation, ce qui s’analysait en un refus de réponse. Par conséquent, l’employeur était fondé à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées.
Source : Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194
