> La Faq de Happy-CSE

Article modifié le : 1 mai 2020 - Article publié le : 11 août 2015

La Faq de Happy-CSE

Bon de délégation (4)

L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.

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Non, une concertation est nécessaire, Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148. L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé […]

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Non, l’inscription sur le bon de délégation du motif de l’absence n’est pas autorisée Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148 « L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi […]

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Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à […]

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Budget de fonctionnement (14)

Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

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​La formation syndicale des élus peut-elle être financée avec le budget de fonctionnement ? Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]

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Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.

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Il faut intégrer dans le calcul de l’assiette les primes et les congés payés. Modalités de calcul du budget de fonctionnement L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement. La […]

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C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement. Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans […]

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En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année. En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de […]

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Les dépenses informatique du comité d’entreprise sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple : Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le […]

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Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit […]

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Un accord peut permettre au CSE de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement. Le CSE peut à tout moment rompre l’accord et demander le […]

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Oui. Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et […]

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Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.

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Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

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Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales. Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

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Certains comités d’entreprises financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. Normalement le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait […]

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Budget des Asc (6)

Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CE , la somme qui revient au CE peut malheureusement être égale à 0. C’est le chef d’entreprise qui decide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.

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Le comité central d’entreprise ne dispose pas de compétence ni de budget en matière d’activités sociales et culturelles. Néanmoins, la gestion de certaines activtés peut être confiée au CCE dans le cadre d’u accord conclu entre les différents CE ou par la voie d’un accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, les CE doivent rétrocéder au comité central une part de leurs […]

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Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

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Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus. Article L2323-87 du code du travail : En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de […]

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il […]

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Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CE (Code du travail – Article L2323-86). Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la […]

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Budgets (4)

Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus. Article L2323-87 du code du travail : En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de […]

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il […]

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Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

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​La formation syndicale des élus peut-elle être financée avec le budget de fonctionnement ? Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]

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Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CE (Code du travail – Article L2323-86). Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la […]

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Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CE , la somme qui revient au CE peut malheureusement être égale à 0. C’est le chef d’entreprise qui decide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.

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Le comité central d’entreprise ne dispose pas de compétence ni de budget en matière d’activités sociales et culturelles. Néanmoins, la gestion de certaines activtés peut être confiée au CCE dans le cadre d’u accord conclu entre les différents CE ou par la voie d’un accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, les CE doivent rétrocéder au comité central une part de leurs […]

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Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.

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Il faut intégrer dans le calcul de l’assiette les primes et les congés payés. Modalités de calcul du budget de fonctionnement L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement. La […]

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C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement. Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans […]

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En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année. En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de […]

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Les dépenses informatique du comité d’entreprise sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple : Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le […]

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Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit […]

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Un accord peut permettre au CSE de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement. Le CSE peut à tout moment rompre l’accord et demander le […]

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Oui. Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et […]

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Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

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Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales. Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

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Certains comités d’entreprises financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. Normalement le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait […]

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Commission de l'égalité professionnelle (5)

Présidée par un membre du CE, elle doit, dès sa création, recevoir toutes les informations concernant son champ de compétence pour pouvoir contribuer aux travaux du Comité d’Entreprise.

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Pour mettre en place une commission de l’égalité professionnelle,faut inscrire le point à l’ordre du jour réunion ordinaire du Comité d’Entreprise. Lors de cette réunion, la composition et les règles de fonctionnement doivent être soumises au vote. Les modalités du règlement de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être intégrée dans le Règlement Intérieur du […]

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Le Comité d’Entreprise est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 du code du travail, […]

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Article L2325-34 du Code du travail : Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-15.

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La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

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COMPTABILITE (1)

Aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui est alloué pour le temps qu’il passe aux fonctions de trésorier. Ce temps s’impute donc sur son crédit d’heures d’élu, il  dispose d’un crédit d’heures de 20 heures mensuelles.

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Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le comité d’entreprise. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du comité d’entreprise.  

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Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.

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Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus. Article L2323-87 du code du travail : En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de […]

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Oui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

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Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CE (Code du travail – Article L2323-86). Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la […]

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Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CE , la somme qui revient au CE peut malheureusement être égale à 0. C’est le chef d’entreprise qui decide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.

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Le comité central d’entreprise ne dispose pas de compétence ni de budget en matière d’activités sociales et culturelles. Néanmoins, la gestion de certaines activtés peut être confiée au CCE dans le cadre d’u accord conclu entre les différents CE ou par la voie d’un accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, les CE doivent rétrocéder au comité central une part de leurs […]

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il […]

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Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

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​La formation syndicale des élus peut-elle être financée avec le budget de fonctionnement ? Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]

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Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.

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Il faut intégrer dans le calcul de l’assiette les primes et les congés payés. Modalités de calcul du budget de fonctionnement L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement. La […]

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C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement. Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans […]

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En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année. En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de […]

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Les dépenses informatique du comité d’entreprise sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple : Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le […]

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Le trésorier applique les décisions du comité d’entreprise, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le trésorier souhaite engager les dépenses du comité d’entreprise, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le trésorier. Néanmoins, il est possible de prévoir dans […]

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Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la […]

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Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le comité d’entreprise. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du comité d’entreprise.

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Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit […]

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Un accord peut permettre au CSE de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement. Le CSE peut à tout moment rompre l’accord et demander le […]

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Oui. Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et […]

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Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.

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Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

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Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales. Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

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Consultation obligatoire du CSE (1)

Le Comité d’Entreprise est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 du code du travail, […]

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Convocation à la réunion du CE (1)

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de réunir le comité d’entreprise. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être […]

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CSE central (1)

Le comité central d’entreprise ne dispose pas de compétence ni de budget en matière d’activités sociales et culturelles. Néanmoins, la gestion de certaines activtés peut être confiée au CCE dans le cadre d’u accord conclu entre les différents CE ou par la voie d’un accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, les CE doivent rétrocéder au comité central une part de leurs […]

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Délégués du personnel (4)

Selon l’article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et en cas de carence de ce dernier ou […]

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Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d’agir en nullité des licenciements prononcés par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d’agir à l’effet de réclamer le retrait d’éléments […]

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Le temps qu’un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud’hommes une demande en paiement d’un rappel de salaire le concernant, n’entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062  

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Le défaut de tenue du registre constitue un délit d’entrave en ce qu’il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d’établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications. Cour de […]

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Aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu’il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et, à défaut de solution trouvée avec […]

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Délit d'entrave (5)

Le défaut de tenue du registre constitue un délit d’entrave en ce qu’il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d’établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications. Cour de […]

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Il résulte des dispositions de l’article L. 424-2 du code du travail que le chef d’établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel, un local adapté à l’exercice de leur mission. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 06-84.599

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1966, 66-90.425 : Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise, et le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d’usine, d’avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d’entreprise, soit les délégués du personnel, du local […]

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L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. […]

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Demande d'un local DP (1)

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Désignation du délégué syndical (2)

Un salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné en qualité de délégué syndical que s’il est titulaire d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise auprès du personnel ou s’il représente effectivement l’employeur devant les instances représentative. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.908  

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Syndicat représentatif dans l’entreprise : Les élections professionnelles permettent d’établir la représentativité d’un syndicat sur plusieurs niveaux : Dans l’établissement ; Dans l’entreprise Un groupe d’entreprises Une branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Cela a une incidence majeure sur la possibilité pour un syndicat de nommer un représentant dans un comité d’entreprise notamment. Mais […]

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Durée du mandat (1)

Le mandat des membres élus au CE est valable pour une durée de 4 ans , Code du travail – Article L2324-24. Une délibération du CE, même si celle-ci a été adoptée à l’unanimité, ne peut pas valablement permettre un prolongement de la durée des mandats des élus. Seul un accord unanime conclu entre l’employeur et les […]

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Elections (6)

Ouvert à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la […]

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Non c’est impossible de remplacer un élu du CSE par un non-élu. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale. (service public). https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

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Des élections partielles (Code du travail – Article L2324-10) sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres […]

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Le mandat des membres élus au CE est valable pour une durée de 4 ans , Code du travail – Article L2324-24. Une délibération du CE, même si celle-ci a été adoptée à l’unanimité, ne peut pas valablement permettre un prolongement de la durée des mandats des élus. Seul un accord unanime conclu entre l’employeur et les […]

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Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé faute de candidatures , à la suite de l’invitation faite par l’employeur, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer la date certaine à cette information dans l’entreprise et le transmet dans […]

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A défaut d’initiative de l’employeur, un salarié de l’entreprise (ou une organisation syndicale) peut demander à l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise. Le salarié demandeur peut agir seul, il n’est pas nécessaire qu’il soit mandaté par un syndicat. Le salarié qui sollicite de son employeur, l’organisation des élections professionnelles, bénéficie d’une protection contre […]

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Exemple de résolution : Approbation des comptes de l’ancien Comité d'entreprise (1)

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FAQ : Liberté de déplacement (3)

Pouvoir se déplacer librement constitue l’une des conditions essentielles à l’accomplissement efficace des missions de l’élu.

L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.

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Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014. L’attribution des indemnités journalières est […]

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L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu. Article L2325-11 :  Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation […]

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Fonctionnement quotidien du CSE (1)

Un seul membre, par exemple le trésorier ou le secrétaire du comité social et économique, ne peut décider seul des actions à poursuivre par le comité. Les décisions appartiennent à la majorité des membres du comité social et économique qui s’expriment dans le cadre du vote. L’article L. 2315-32 du Code du travail précise que les […]

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Formation - Santé, sécurité et conditions de travail (7)

La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés. Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres […]

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La formation initiale a pour objectif :« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail. […]

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La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et […]

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Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses […]

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Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE)  auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et […]

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Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).

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Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet de : développer leur aptitude à déceler et à […]

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Formation des représentants du CSE (9)

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Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet de : développer leur aptitude à déceler et à […]

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La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés. Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres […]

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La formation initiale a pour objectif :« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail. […]

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La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et […]

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Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses […]

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Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE)  auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et […]

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Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).

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Le temps consacré à la formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est, en revanche, imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Code du travail article. L. 2325-44).

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Gérer le comité d'entreprise (9)

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) […]

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Un seul membre, par exemple le trésorier ou le secrétaire du comité social et économique, ne peut décider seul des actions à poursuivre par le comité. Les décisions appartiennent à la majorité des membres du comité social et économique qui s’expriment dans le cadre du vote. L’article L. 2315-32 du Code du travail précise que les […]

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Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la […]

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Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile. Il peut donc être employeur et recruter toute personne utile à la gestion de ses activités et de son fonctionnement. La rémunération versée au salarié du comité d’entreprise est prélevée sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales, ou bien sur les […]

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Non. Le budget de fonctionnement doit être utilisé uniquement pour le seul fonctionnement du comité d’entreprise. Il est impossible d’en utiliser une partie pour d’autres instances représentatives du personnel,

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Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.

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Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

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Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales. Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

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Certains comités d’entreprises financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. Normalement le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait […]

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Heure de délégation (14)

Le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission. Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. Les heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de […]

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Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. Ainsi, au titre de son mandat de membre du CE, il bénéficie de 20 heures par mois. Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit […]

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Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie. Article R3243-4 : Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation […]

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L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu. Article L2325-11 :  Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation […]

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L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.

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Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014. L’attribution des indemnités journalières est […]

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Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés : L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ; Soit l’employeur maintient l’indemnité de […]

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Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu’elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu’elles viennent en conséquence s’ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail […]

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Non, une concertation est nécessaire, Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148. L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé […]

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Non, l’inscription sur le bon de délégation du motif de l’absence n’est pas autorisée Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148 « L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi […]

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Votre crédit d’heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. Si vous ne l’utilisez pas, il sera perdu, car les heures de délégation non prises ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant. C’est vous, et vous seul, qui déterminez, en fonction de vos besoins, à quel moment du mois et de la journée […]

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Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise. La décision du Conseil d’Etat repose sur le motif suivant : L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de […]

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Deux solutions : 1 – L’élu concerné peut choisir de cesser les activités liées à son mandat. Un suppléant la remplacera jusqu’à son retour et bénéficiera, pendant cette durée, de son crédit d’heures de délégation. 2 – Un élu absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congé, arrêt maladie, etc.) peut continuer à exercer son […]

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Le syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. En effet, une note de la direction imposait […]

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Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. L’employeur doit payer ces heures à l’échéance normale avant de soulever la moindre contestation. On présume que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l’objet du mandat. Pour la Cour […]

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Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à […]

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La base de données économiques et sociales (BDES) : (1)

Attention, en cas de BDES manquante, incomplète ou non mise à jour, le CSE, un représentant du personnel, un syndicat ou l’inspection du travail peut saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour ordonner à l’employeur la mise en place de la BDES ou la communication des éléments qui font défauts. L’amende pour délit d’entrave d’une personne […]

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La commission d'aide au logement (2)

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission : 1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à […]

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Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du comité d’entreprise. Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission, (Article L2325-28 du Code du travail)

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La commission des marchés (4)

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

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La commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources.

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La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.

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Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés […]

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La comptabilité des petits CSE (3)

Oui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

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Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.

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Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la […]

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La Comptabilité du CSE (3)

Oui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

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Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.

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Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la […]

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La diffusion du PV de la réunion du CSE (2)

En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.

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Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.

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La réunion de CSE (18)

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu’elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu’elles viennent en conséquence s’ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail […]

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Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014. L’attribution des indemnités journalières est […]

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Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés : L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ; Soit l’employeur maintient l’indemnité de […]

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Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du comité d’entreprise qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises. Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CE. […]

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L’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE […]

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Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent : Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait automatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président. Dans le cas contraire, il faudra organiser le […]

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Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter […]

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Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire. Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter. […]

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C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.

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Si un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  , en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Si l’élu est victime d’un […]

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« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064 […]

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Pour qu’une réunion puisse valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exigée : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE. En effet, la loi (le code du travail) n’impose pas la présence d’un minimum d’élus à la réunion du comité d’entreprise pour qu’elle puisse se tenir. Toute […]

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Aucun article du code du travail determine un délai au Secrétaire pour rédiger le PV. Logiquement, le PV est rédigé entre deux réunions mensuelles, afin d’être approuvé au plus tard lors de la réunion suivante et ainsi diffusé aux salariés. Ce type de fonctionnement apparaît logique cependant la loi n’oblige pas le Secrétaire à rédiger le […]

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En principe, les vacances ne doivent pas nuire au principe de la périodicité déterminée par le code du travail. Dans la pratique lorsqu’une réunion n’est pas organisée pendant les vacances d’été, le chef d’entreprise fixera la réunion manquante à une date la plus proche possible de la date de fermeture ou de réouverture de l’entreprise, […]

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L’employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d’élus, non favorable à l’annulation,  pourrait lancer une procédure pour délit d’entrave. Il est plutôt conseillé de demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire.

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C’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise). Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur […]

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Le secrétaire du Comité d’entreprise dispose de pouvoir mais ce n’est pas son rôle d’animer la réunion. C’est le rôle du président.

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C’est le président du CE qui dirige et anime les débats. Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires et les suppléants, les représentants syndicaux, les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés. La réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est […]

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La réunion du CSE (7)

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu’elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu’elles viennent en conséquence s’ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail […]

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L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. […]

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Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

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La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les […]

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L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.

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Non, il n’existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants : la date, le lieu et l’heure de la réunion la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants les différents points […]

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Le refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne […]

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Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.

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Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de réunir le comité d’entreprise. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être […]

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Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.

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En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.

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Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014. L’attribution des indemnités journalières est […]

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Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés : L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ; Soit l’employeur maintient l’indemnité de […]

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Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du comité d’entreprise qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises. Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CE. […]

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L’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE […]

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Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).

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Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent : Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait automatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président. Dans le cas contraire, il faudra organiser le […]

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Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter […]

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Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire. Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter. […]

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Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement. La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. […]

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C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus. Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi. Le fait de préciser la date de la prochaine réunion […]

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La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être : Envoyé par mail Envoyé par fax Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ; Transmis par navette interne ; Remis en main propre contre décharge.

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C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.

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Si un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  , en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Si l’élu est victime d’un […]

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« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064 […]

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La réunion extraordinaire du CSE (12)

Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du comité d’entreprise qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises. Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CE. […]

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L’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE […]

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Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent : Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait automatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président. Dans le cas contraire, il faudra organiser le […]

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Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter […]

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Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire. Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter. […]

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C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.

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Si un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  , en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Si l’élu est victime d’un […]

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« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064 […]

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Le loi ne precise rien à ce sujet. Il n’y a donc pas de formalisme légal et obligatoire à respecter. Le chef d’entreprise doit verifier que la condition de majorité est respectée, il semble donc logique que la demande soit revêtue de la signature des demandeurs. La décision de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire peut être prise au […]

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A partir du moment, ou la demande est justifiée, le nombre de réunion extraordinaire n’est pas limité. Le chef d’entreprise ne peut pas juger de l’opportunité de l’organisation d’une telle réunion.

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Comme pour les réunions ordinaires, c’est le chef d’entreprise ou son représentant qui choisit la date, l’heure et le lieu de la réunion extraordinaire. 

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C’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise). Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur […]

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La réunion préparatoire (4)

Oui, les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement doit faciliter le rôle du CE pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques dans de bonnes conditions.

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Seul les membres titulaires et les suppléants qui remplacent des titulaires absents bénéficient d’heures de délégation pour assister à la préparatoire. Néanmoins, rien ne vous empêche de négocier avec l’employeur la possibilité pour les suppléants d’assister aux réunions préparatoire, dans ce cas, preciser cette possibilité dans le règlement intérieur du CE.

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Le code du travail ne donne aucune précision sur la présence du représentant syndical en réunion préparatoire, plus globalement il n’existe rien dans le code du travail au sujet des réunions préparatoires. Le représentant syndical représente l’organisation syndicale qui l’a désigné, à la différence des membres élus qui sont les mandataires des salariés. On a […]

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Il s’agit d’une réunion de travail entre élus, c’est donc aux élus de decider qui inviter. Si le Comité d’Entreprise a besoin de l’éclairage d’un expert, alors le Comité d’Entreprise peut tout à fait le faire venir à la réunion préparatoire, sans d’autorisation à demander à l’employeur. Celui-ci qui ne peut pas s’opposer à l’invite […]

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Le local du CSE (5)

L’employeur qui ne met pas à la disposition du comité d’entreprise un local adapté comportant un matériel de fonctionnement suffisant « moderne » commet un délit d’entrave si l’impossibilité de se soumettre à cette obligation n’est ni démontrée ni alléguée, Voir Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318.

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L’employeur peut imposer un déménagement de local au comité d’entreprise, dès lors que le nouveau local permet au comité « d’exercer normalement ses fonctions ». Ainsi en a décidé  la Cour de cassation dans un arrêt de principe, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16.614. Les juges considèrent que le comité d’entreprise était en […]

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Tout comité d’entreprise doit disposer d’un local aménagé. Comités d’entreprise et d’établissement sont bien sûr concernés, de même que la délégation unique du personnel et le comité central d’entreprise (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318, Publié au bulletin ). Le droit de disposer d’un local naît avec la constitution d’un CE. […]

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Le droit de disposer d’un local naît avec la constitution d’un CE. Aussi, lors de la création d’un CE dans une entreprise, l’employeur doit en principe le fournir automatiquement et immédiatement après les élections.

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L’employeur reste libre dans le choix du local et peut également décider de changer son emplacement dès lors qu’il justifie de motifs sérieux tels que la réalisation de travaux ou la réorganisation des services de l’entreprise. S’il n’est pas exclu que le local du CE puisse être situé en dehors de l’entreprise, l’employeur a intérêt […]

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Le secrétaire du CSE (6)

Le refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne […]

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Article du code du travail R2325-1 « Le secrétaire désigné par le comité d’entreprise est choisi parmi ses membres titulaires. »

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La désignation du secrétaire du comité d’entreprise a lieu lors de la première réunion du comité d’entreprise. Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CE (Voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411). Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut le priver de ce droit. Si […]

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En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu (Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15525 ; Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85- 96612). La désignation du secrétaire du comité d’entreprise constitue une élection et en cas de partage des voix entre les candidats à ce poste, celui-ci, en […]

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Le secrétaire du CE applique les décisions du comité d’entreprise, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le secrétaire du CE  souhaite engager les dépenses du comité d’entreprise, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le secrétaire du CE . Néanmoins, il […]

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Le trésorier du CSE (7)

Aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui est alloué pour le temps qu’il passe aux fonctions de trésorier. Ce temps s’impute donc sur son crédit d’heures d’élu, il  dispose d’un crédit d’heures de 20 heures mensuelles.

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Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le comité d’entreprise. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du comité d’entreprise.  

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Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.

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Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus. Article L2323-87 du code du travail : En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de […]

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Le trésorier applique les décisions du comité d’entreprise, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le trésorier souhaite engager les dépenses du comité d’entreprise, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le trésorier. Néanmoins, il est possible de prévoir dans […]

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Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la […]

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Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le comité d’entreprise. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du comité d’entreprise.

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Les activités sociales et culturelles du CSE (13)

Voir l’article suivant : https://www.happyce.fr/cse-recherche-alphabetique/attribution-de-cheques-cadeaux-en-fonction-de-lanciennete/  

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Voir l’article suivant : https://www.happyce.fr/cse-recherche-alphabetique/attribution-de-cheques-cadeaux-a-un-salarie-en-conges-parental/

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Un mois avant le voyage, le voyagiste dépose son bilan. Des salariés réclament au comité le remboursement des sommes qu’ils ont versées. La cour de cassation leur donne tort : le comité ne pouvait pas prévoir cette défaillance financière. La réponse de la cour de cassation est simple : « il appartenait aux demandeurs de […]

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La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE). Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les […]

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Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour […]

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Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le principe de non-discrimination […]

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Non, c’est impossible. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu’un salarié non cadre.

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Le statut du jeune volontaire est spécifique​, ​ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. ​Il ne perçoit pas de salaire mais une indemnité. À notre connaissance, aucun article dans le code du travail ne précise la position du jeune volontaire par rapport aux prestations du CSE, (à la différence du stagiaire). C’est sans doute directement au CSE […]

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L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) […]

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il […]

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Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale – soit 189 € en 2020.

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L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant […]

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Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CSE « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… », Article L2312-78 du […]

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L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ». Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à […]

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L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel […]

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Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas […]

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Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer […]

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Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, […]

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Les chèques cadeaux (5)

Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale – soit 189 € en 2020.

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L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant […]

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Voir l’article suivant : https://www.happyce.fr/cse-recherche-alphabetique/attribution-de-cheques-cadeaux-en-fonction-de-lanciennete/  

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Voir l’article suivant : https://www.happyce.fr/cse-recherche-alphabetique/attribution-de-cheques-cadeaux-a-un-salarie-en-conges-parental/

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Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le principe de non-discrimination […]

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Les commissions du CSE (0)

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission : 1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à […]

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La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

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Présidée par un membre du CE, elle doit, dès sa création, recevoir toutes les informations concernant son champ de compétence pour pouvoir contribuer aux travaux du Comité d’Entreprise.

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Pour mettre en place une commission de l’égalité professionnelle,faut inscrire le point à l’ordre du jour réunion ordinaire du Comité d’Entreprise. Lors de cette réunion, la composition et les règles de fonctionnement doivent être soumises au vote. Les modalités du règlement de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être intégrée dans le Règlement Intérieur du […]

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Le Comité d’Entreprise est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 du code du travail, […]

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Article L2325-34 du Code du travail : Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-15.

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Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés […]

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Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

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La commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources.

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La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.

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Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du comité d’entreprise. Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission, (Article L2325-28 du Code du travail)

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Les consultations du CSE (0)

La loi ne prévoit aucun quorum pour valider le vote d’un avis du comité. En conséquence, il suffit qu’un seul élu exprime un vote favorable ou défavorable lors de la réunion plénière pour que l’employeur puisse considérer la procédure de consultation comme terminée et le vote exprimé comme position officielle du CSE.

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Le Comité d’Entreprise est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 du code du travail, […]

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Les experts du CSE (0)

En cas de désaccord avec l’employeur, c’est le président du TGI statuant en urgence sur le fond qui tranche et les questions soumises au Président du TGI peuvent concerner le principe du recours à expertise, le choix de l’expert , l’étendue de sa mission et sa rémunération.

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Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2020, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées […]

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L’expert comptable peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants mais il ne peut leur déléguer tous ses pouvoirs ni leur transférer l’essentiel de sa mission.

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Les frais de déplacement des élus (1)

En effet, un accord collectif peut déterminer et limiter les modes de transport devant être utilisés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions des instances, sauf sujétion particulière injustifiée, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-14.623.

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Les missions légales de l'expert-comptable (3)

En cas de désaccord avec l’employeur, c’est le président du TGI statuant en urgence sur le fond qui tranche et les questions soumises au Président du TGI peuvent concerner le principe du recours à expertise, le choix de l’expert , l’étendue de sa mission et sa rémunération.

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Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2020, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées […]

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L’expert comptable peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants mais il ne peut leur déléguer tous ses pouvoirs ni leur transférer l’essentiel de sa mission.

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Les représentants de proximité (5)

Faux, le périmètre d’implantation des représentants de proximité peut être différent ou plus restreint que celui du CSE ou du CSE d’établissement. Les représentants de proximité sont mis en place par un accord d’entreprise majoritaire qui définit : le nombre de représentants de proximité, les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, […]

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Les représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE. Ils bénéficient à ce titre de la protection contre licenciement. Leur licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’autorisation est également requise : Durant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ; Pendant 6 mois […]

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C’est bien l’accord collectif d’entreprise qui définit le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions. Adéfaut de précision dans l’accord, les représentants de proximité ne disposent pas d’heures de délégation pour exercer leurs missions de représentants de proximité.

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Faux, la loi n’impose pas à l’employeur de prendre en charge la formation des représentants de proximité. Cette prise en charge est à négocier avec l’employeur. Par contre, le CSE peut décider de financer cette formation, avec son budget de fonctionnement.

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Faux, le législateur a donné aux entreprises la possibilité d’instaurer, en complément du CSE, des représentants de proximité sans toutefois en définir le rôle et le statut. Cette absence de précision est volontaire. Il appartient aux partenaires sociaux de l’entreprise de déterminer les attributions et le fonctionnement par accord collectif. Les représentants de proximité ne […]

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Lettres (6)

Comité d’entreprise : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Adresse mail : Fait à ……………………, le …………………….. Objet : Désignation de votre cabinet Adresse du cabinet : Nom du correspondant : Madame, Monsieur, Conformément à l’article L2325-35 du Code du travail, notre comité d’entreprise de la société XXXXXXXXXXX a décidé, lors de la séance du XXXXXXXXXX, […]

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Modèle de lettres types gratuites : → HappyCE vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de vos mandats. → Nos lettres types vous aideront à gérer la quotidienneté de vos mandats. → Nos lettres types vous faciliteront la vie en vous faisant gagner du temps.  

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Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu’elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu’elles viennent en conséquence s’ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail […]

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Le temps consacré à la formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est, en revanche, imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Code du travail article. L. 2325-44).

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Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet de : développer leur aptitude à déceler et à […]

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La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés. Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres […]

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La formation initiale a pour objectif :« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail. […]

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La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et […]

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Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses […]

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Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE)  auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et […]

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Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).

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Lettres DP (1)

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Lettres expert-comptable (1)

Comité d’entreprise : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Adresse mail : Fait à ……………………, le …………………….. Objet : Désignation de votre cabinet Adresse du cabinet : Nom du correspondant : Madame, Monsieur, Conformément à l’article L2325-35 du Code du travail, notre comité d’entreprise de la société XXXXXXXXXXX a décidé, lors de la séance du XXXXXXXXXX, […]

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Lettres experts (1)

Comité d’entreprise : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Adresse mail : Fait à ……………………, le …………………….. Objet : Désignation de votre cabinet Adresse du cabinet : Nom du correspondant : Madame, Monsieur, Conformément à l’article L2325-35 du Code du travail, notre comité d’entreprise de la société XXXXXXXXXXX a décidé, lors de la séance du XXXXXXXXXX, […]

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Modalités d'attributions des ASC (12)

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) […]

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L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il […]

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La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE). Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les […]

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Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour […]

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Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le principe de non-discrimination […]

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Non, c’est impossible. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu’un salarié non cadre.

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Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CSE « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… », Article L2312-78 du […]

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L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ». Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à […]

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L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel […]

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Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas […]

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Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer […]

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Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, […]

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Ordre du jour de la réunion du CSE (9)

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.

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Le refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne […]

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Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).

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Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent : Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait automatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président. Dans le cas contraire, il faudra organiser le […]

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Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter […]

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Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire. Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter. […]

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Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement. La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. […]

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C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus. Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi. Le fait de préciser la date de la prochaine réunion […]

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La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être : Envoyé par mail Envoyé par fax Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ; Transmis par navette interne ; Remis en main propre contre décharge.

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Organisation des consultations du CSE (1)

La loi ne prévoit aucun quorum pour valider le vote d’un avis du comité. En conséquence, il suffit qu’un seul élu exprime un vote favorable ou défavorable lors de la réunion plénière pour que l’employeur puisse considérer la procédure de consultation comme terminée et le vote exprimé comme position officielle du CSE.

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Outils à télécharger (1)

Protection des élus (4)

La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu’il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée entraîne donc l’annulation de l’autorisation de licenciement, et ce même si […]

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A défaut d’initiative de l’employeur, un salarié de l’entreprise (ou une organisation syndicale) peut demander à l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise. Le salarié demandeur peut agir seul, il n’est pas nécessaire qu’il soit mandaté par un syndicat. Le salarié qui sollicite de son employeur, l’organisation des élections professionnelles, bénéficie d’une protection contre […]

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L’employeur qui entend procéder à la mise à la retraite d’un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-43.876 ). Les juges considèrent que la procédure protectrice spéciale doit être cumulée avec la procédure de mise à la retraite (Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 8 […]

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Une faute lourde commise par un salarié protégée peut être sanctionnée par l’employeur par un licenciement pour faute lourde, en effet les élus ne sont pas protégés contre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Un élu peut donc faire l’objet d’une sanction à ce titre, en cas de faute ou d’agissements contraires au règlement intérieur de son entreprise. L’employeur doit […]

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Pv de la réunion de CSE (12)

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres
du comité, y compris à l’employeur.

L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. […]

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Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

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La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les […]

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Non, il n’existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants : la date, le lieu et l’heure de la réunion la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants les différents points […]

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Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.

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Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.

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En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.

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L’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE […]

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Article D2315-26 du Code du travail : A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette […]

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Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CSE signe le PV. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.

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C’est le secrétaire du CSE qui a pour mission de rédiger le PV du CSE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors […]

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Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CSE n’a pas de secrétaire adjoint, le CSE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal.

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Registre spécial des délégués du personnel (1)

Le défaut de tenue du registre constitue un délit d’entrave en ce qu’il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d’établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications. Cour de […]

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Remplacement des élus démissionnaires (1)

Les entreprises comptant moins de 24 salariés sont sujettes à faire élire 2 élus, dont 1 titulaire ; à compter de 25 et dans la limite de 49 salariés, le nombre de sièges est doublé. Dans le cas de moins de 24 salariés, le suppléant devient titulaire. Le remplacement du titulaire par le suppléant est […]

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Réunion de CE (3)

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Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu’elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu’elles viennent en conséquence s’ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail […]

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Réunion extraordinaire (2)

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Santé, sécurité et conditions de travail (7)

La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés. Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres […]

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La formation initiale a pour objectif :« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail. […]

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La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et […]

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Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses […]

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Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE)  auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et […]

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Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).

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Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet de : développer leur aptitude à déceler et à […]

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Usage du droit d'alerte (4)

Selon l’article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et en cas de carence de ce dernier ou […]

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Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d’agir en nullité des licenciements prononcés par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d’agir à l’effet de réclamer le retrait d’éléments […]

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Le temps qu’un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud’hommes une demande en paiement d’un rappel de salaire le concernant, n’entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062  

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Aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu’il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et, à défaut de solution trouvée avec […]

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Obligation comptable et rôle du trésorier - Visioconférence (1/2 journée)

Questions réponses au sujet de l’accord de performance collective

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Comité Social et Economique et crise sanitaire – Document produit par la Direccte ARA

L’épidémie de Coronavirus n'a pas mis en cause l’existence et les attributions des représentants du personnel, mais a entraîner divers ajustements concernant leur élection et leur fonctionnement. La présente note (Direccte Auvergne Rhône Alpes)  mentionne les...

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L’ETUI, institut syndical européen* a réalisé un guide destiné aux syndicalistes pour les impliquer et les accompagner « dans la lutte contre le changement climatique et pour construire une transition juste ». Ce guide de 48 pages présente de manière pédagogique et à...

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