A temps partiel, quel est le nombre d’heures de délégation dont dispose un élu ?

Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. Ainsi, au titre de son mandat de membre du CE, il bénéficie de 20 heures par mois.

Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29).

Voici un exemple :
Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). Ce salarié travaille 81 heures par mois.

Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Il peut toutefois utiliser les 8 heures restantes en dehors de son temps de travail.

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Category: Heure de délégation

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