Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CE

Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CE

Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CESi un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  Code de la sécurité sociale - Article L411-1, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif.

La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Article L412-8, 12° du Code de la sécurité sociale

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour,  Cass., soc., 11 octobre 1990, n°88-19392.

 


Category: La réunion de CE, La réunion extraordinaire du comité d'entreprise

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