Existe-t-il un délai pour transmettre le PV de la réunion de CE à l’employeur ?

Un délai sera fixé par décret pour la transmission du PV du CE à l’employeur.

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. »

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Evolution définie par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », votée par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015.


Category: Pv de la réunion de CE

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