Que faire si l’employeur n’est pas d’accord sur la désignation de l’expert, le montant des honoraires ou la mission ?

Que faire si l’employeur n’est pas d’accord sur la désignation de l’expert, le montant des honoraires ou la mission ?

Désignation de l'expert comptable du Comité d'EntrepriseEn cas de désaccord avec l’employeur, c’est le président du TGI statuant en urgence sur le fond qui tranche et les questions soumises au Président du TGI peuvent concerner le principe du recours à expertise, le choix de l’expert , l’étendue de sa mission et sa rémunération.


Category: Expert-comptable

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