La rédaction du Pv de la réunion de Ce par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?

La rédaction du Pv de la réunion de Ce par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?

Délit d'entraveL’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Le secrétaire du CE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.


Category: Délit d'entrave, La réunion du comité d'entreprise, Pv de la réunion de CE

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