Le secrétaire, peut-il demander l’enregistrement des réunions du CE ?

Le secrétaire, peut-il demander l’enregistrement des réunions du CE ?

Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats du comité d’entreprise est parfaitement licite.

Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le comité d’entreprise, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour.

La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix et l’employeur participe à ce vote.

La décision d’enregistrer les débats du Comité d’entreprise ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président.


Category: La réunion de CE, La réunion extraordinaire du comité d'entreprise

← La Faq de Happy-CSE
Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Nous nous engageons à ne pas tramsmettre votre adresse mail à des tiers.

Merci, nous sommes très heureux de vous confirmer votre abonnement à notre lettre d'information. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons la bienvenue.

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR