L’employeur peut-il demander d’indiquer sur le bon de délégation le motif de sortie de l’entreprise ?

L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.

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Category: Bon de délégation, FAQ : Liberté de déplacement, Heure de délégation

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