L’employeur peut-il me demander d’indiquer sur le bon de délégation le motif de ma sortie de l’entreprise ?

Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation.

Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec le CE, (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148 ).

Cette information vous a-t-elle été utile ?
2 visiteur trouve cette information utile.


Category: Bon de délégation, Heure de délégation

← La Faq de Happy-CSE
HappyCe

GRATUIT
VOIR