Les temps de trajet pour se rendre en réunion de CE sont-ils rémunérés ?

Les temps de trajet pour se rendre en réunion de CE sont-ils rémunérés ?

Trajet des elus« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

Autrement dit, les temps de trajet effectué par l’élu pour se rendre aux réunions de CE peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.


Category: La réunion de CE, La réunion extraordinaire du comité d'entreprise

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