Que faire si le président du CE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Que faire si le président du CE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


Category: La réunion de CE, La réunion extraordinaire du comité d'entreprise, Ordre du jour du CE

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