Qui rédige le PV de la réunion du CE ?

Qui rédige le PV de la réunion du CE ?

Qui rédige le PV de la réunion du CE ? Mise à jour le 16 juin 2016


C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui a pour mission de rédiger le PV du CE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige.

Le Comité d’Entreprise peut décider de déléguer cette tâche à un autre élu, à un prestataire de service, néanmoins c’est le secrétaire du Comité d’Entreprise qui garde la responsabilité de la rédaction.

Un procès-verbal établi par l’employeur n’est pas valable, il s’agit d’une entrave au fonctionnement régulier du Comité d’Entreprise. L’employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l’entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh…), dans ce cas, il commet aussi un délit d’entrave  « L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité »,


Category: Pv de la réunion de CE

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