Syndicat représentatif dans l’entreprise : Pouvez-vous nommer un représentant dans chaque établissement ?

Syndicat représentatif dans l’entreprise : Pouvez-vous nommer un représentant dans chaque établissement ?

Syndicat représentatif dans l’entreprise :

Syndicat représentatif dans l’entreprise : pouvez-vous nommer un représentant dans chaque établissement ?Les élections professionnelles permettent d’établir la représentativité d’un syndicat sur plusieurs niveaux :

  • Dans l’établissement ;
  • Dans l’entreprise
  • Un groupe d’entreprises
  • Une branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Cela a une incidence majeure sur la possibilité pour un syndicat de nommer un représentant dans un comité d’entreprise notamment. Mais qu’advient-il de cette possibilité si le syndicat est représentatif dans l’entreprise sans l’être dans un de ses établissements ?

L’affaire :

Une entreprise conteste la nomination d’un représentant syndical au sein d’un comité d’établissement. L’entreprise a donc saisi le Tribunal d’instance d’une demande en annulation de cette désignation. Le Tribunal d’instance a fait droit à cette demande. Le syndicat en cause a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Il argumentait du fait qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut tout à fait désigner un représentant au sein de chacun des comités d’établissement la composant quand bien même, il ne serait pas représentatif dans les établissements concernés.

La représentativité du syndicat à l’échelle de l’entreprise lui permet-elle ou non de désigner un représentant dans le comité d’un établissement appartenant à celle-ci bien qu’il n’y soit pas représentatif ?

La Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.726) a confirmé la décision des premiers juges tendant à l’annulation de la désignation du représentant du syndicat auprès du comité d’établissement. Les juges motivent leur décision par le fait que le syndicat en cause n’était pas représentatif à l’échelon de l’établissement au sein duquel il avait désigné un représentant syndical.

« Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat …… , bien que représentatif au niveau de l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement….. pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, le tribunal d’instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement ; »

Règles en la matière : Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La condition liée à l’audience est remplie si les résultats obtenus par un syndicat au premier tour des élections des membres titulaires du CE ou des délégués du personnel représentent au moins 10 % des suffrages exprimés dans une entreprise ou un établissement (article L2122-1 du Code du travail).


Category: Désignation du délégué syndical

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