Une entreprise conteste la désignation d’un délégué syndical. La société en question affirmait que l’élection, au cours de laquelle il avait recueilli ces 10 % des voix lui permettant d’être élu, avait été annulée. Sa liste n’était pas conforme aux règles électorales concernant la parité. Pour la direction, “maintenir un délégué syndical désigné dans ces conditions revenait à permettre que ne soient pas respectées les exigences légales préalables qui fondent son droit à être désigné. Cela permettrait de désigner un délégué qui n’aurait probablement pas pu être choisi si l’élection avait été régulière.”
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. “L’annulation de l’élection qui lui a apporté 10 % des suffrages exprimés est sans effet sur le score électoral exigé pour être désigné. Ce délégué a bien obtenu 10 % des voix et sa désignation demeure valable.” Le délégué syndical garde son siège jusqu’à la prochaine élection.