Les bons d’achat et les cadeaux en nature

Le CSE a la possibilité de mettre en place, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles des bons d’achat ou des cadeaux en nature. Il convient toutefois de respecter la réglementation URSSAF sur cette thématique.

La mise en place des bons d’achat et des cadeaux en nature

Toute mise en place d’une activité sociale et culturelle doit impérativement être votée dans le cadre d’une réunion plénière.

Ainsi, si le CSE souhaite mettre en place une nouvelle activité sociale, ou modifier les règles d’attribution de sa politique sociale, il convient d’inscrire un tel point à l’ordre du jour, de voter en réunion un tel point à la majorité des membres présents et d’inscrire le résultat du vote dans le PV.

Une décision prise en réunion préparatoire n’est en effet pas valable juridiquement.

La réglementation URSSAF

Au-delà de la prise de décision, il convient de respecter strictement les tolérances URSSAF.

Sur les bons d’achat et les cadeaux en nature, il existe deux règles (non cumulatives)

Si le CSE donne aux salariés 196 euros pour l’année civile en bons d’achat et cadeaux, il y a automatiquement exonération de cotisations. Ainsi, les CSE dans une telle situation peuvent créer leurs propres événements.

Si le CSE donne aux salariés plus de 196 euros dans l’année, il convient de respecter les trois règles suivantes strictement :

– L’attribution des bons d’achat et cadeaux en nature doit être en lien avec les événements listés sur le site de l’URSSAF : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Saint Catherine, Saint Nicolas, Noël pour les salariés et noël pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus ainsi que rentrée scolaire pour les salariés ayant un enfant de moins de 26 ans en cours de scolarité.

Bon à savoir : la Sainte-Catherine est la fête pour les femmes célibataires qui fêtent leur 25ème anniversaire, tandis que la Saint-Nicolas est la fête pour les hommes célibataires qui fêtent leur 30ème anniversaire.

– L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué : les bons d’achat et cadeaux en nature doivent permettre aux salariés d’acquérir des biens en lien avec l’évènement. Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir ou les rayons dans lesquels il peut être utilisé.

L’URSSAF prends comme exemple le bon d’achat « rentrée scolaire » qui doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc

– Enfin le CSE doit respecter le seuil de 196 euros par événement

Si toutes ces conditions sont respectées, et sous toute réserve de ne pas faire de discrimination dans l’octroi des bons d’achat, l’URSSAF ne redressera pas le CSE.

La différence entre un bon d’achat et cadeau en nature

L’URSSAF prévoit que cette tolérance est applicable pour les bons d’achat et les cadeaux en nature.

En pratique, les bons d’achat sont des titres de paiement offerts aux salariés pouvant être utilisé dans un ou plusieurs magasins. Les cadeaux en nature quant à eux sont tous les cadeaux offerts aux salariés : paniers gourmands, valise, mug, polaire…

Si le CSE souhaite offrir un bon d’achat et un cadeau dans le cadre d’un même événement, il conviendra de s’assurer que le cumul des deux sommes ne dépasse les 196 euros fixés par l’URSSAF.