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Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs :

- Modifié le : 20 avril 2018

Le règlement intérieur du comité d’entreprise

Le règlement intérieur du comité d’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

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