Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.
Rappel : Le Code du travail prévoit une procédure particulière en cas de grand licenciement pour motif économique visant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Afin d’éviter les contournements de procédure, ce même code dispose que ces règles, principalement la mise en place d’un PSE, doivent s’appliquer pour tout nouveau licenciement prononcé par une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés et qui a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans jamais atteindre dix salariés dans une même période de trente jours.
Sources : Cass. Soc. 19.01.2022, N° 20-11.962.
