Publié le : 11 août 2017 - Modifié le : 25 septembre 2017

Happy-Guide : La réunion du Comité d’Entreprise

Sommaire

La réunion du Comité d’Entreprise :

La réunion du Comité d’Entreprise
 Périodicité de la réunion du Comité d’Entreprise
Réunion rémunéré comme du temps de travail
Qui est convoqué à la réunion du Comité d’Entreprise
Présence des représentants syndicaux
Les réunions communes à plusieurs instances
 La convocation
Qui fixe la date de convocation de la réunion ?
Délai de convocation à respecter
A qui est envoyée la convocation ?
 Qui est responsable de l’envoi de la convocation ?
Forme et contenu de la convocation
 Sanctions possibles en cas d’absence de convocation
L’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise
 Qui prépare l’ordre du jour de la réunion du Comité d’entreprise
 Les consultations obligatoires dans l’ordre du jour
 L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps
Le contenu de l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise
 L’importance de rédiger avec précision l’ordre du jour
Communication de l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise
Que faire en cas de désaccord sur l’ordre du jour ?
La réunion préparatoire du Comité d’Entreprise  
La réunion du Comité d’Entreprise
Qui participe aux réunions du Comité d’Entreprise
Qui dirige et anime les débats en réunion du Comité d’Entreprise
Qui participe aux discussions 
 Déroulement de la réunion du Comité d’Entreprise
L’utilisation de la visioconférence lors de la réunion
La suspension de séance 
Les votes du Comité d’Entreprise
L’enregistrement de la réunion du comité d’entreprise
Le procès-verbal de la réunion
 Possibilité d’assister le secrétaire du CE pour rédiger le PV
Délai de transmission du procès-verbal
 La diffusion de procès-verbal
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise 

 

 

 

 

– La réunion du Comité d’Entreprise

Réunion du Comité d'entrepriseLa réunion est un moment important dans la vie d’un Comité d’Entreprise. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de se rencontrer, alors qu’ils ne se voient pas forcément beaucoup, compte tenu de leurs obligations professionnelles et personnelles. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CE.

Périodicité des réunions ordinaires du Comité d'Entreprise :

Depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en application de la loi Rebsamen), le seuil d'effectif de l'entreprise déterminant la périodicité, c'est-à-dire le nombre de réunions par an, est modifié.

  • Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant (avant, le seuil d'effectif déterminant la périodicité était de 150 salariés).
  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois (avant, le seuil d'effectif déterminant la périodicité était de 150 salariés).

Code du travail - Article L2325-14 ( Version en vigueur au 19 août 2015) : Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence. Le comité peut tenir une seconde réunion (réunion extraordinaire) à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés

Horaire des réunions du comité d'entreprise

  • Les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Cependant, elles peuvent se dérouler en dehors des heures de travail (ou la réunion peut se poursuivre au-delà des heures de travail).
  • C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit.
  • Des réunions convoquées en dehors des heures de travail et qui auraient pour résultat d’empêcher des membres d’y participer seraient constitutives du délit d’entrave.
  • La réunion est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du comité d'entreprise. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.

Réunion rémunéré comme du temps de travail :

Code du travail - Article L2325-8 : Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Présence des représentants syndicaux :

Code du travail - Article L2325-9 : Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.

Les réunions communes à plusieurs instances :

L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel (CE, délégués du personnel, comité central d'entreprise, CHSCT, etc.) lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.

Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.

Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.

Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres,  Code du travail - Article L23-101-1.

La réunion de CE

Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés :

  • L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ;
  • Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire.

Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du comité d’entreprise qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.

Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CE. Ils sont d’ailleurs tenus à la même obligation de secret  que les membres titulaires du CE.


Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats du comité d’entreprise est parfaitement licite.

Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le comité d’entreprise, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour.

La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix et l’employeur participe à ce vote.

La décision d’enregistrer les débats du Comité d’entreprise ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président.


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


Les réunions se déroulent-elles toujours au même endroit ?C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.


Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CESi un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  Code de la sécurité sociale - Article L411-1, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif.

La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Article L412-8, 12° du Code de la sécurité sociale

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour,  Cass., soc., 11 octobre 1990, n°88-19392.

 


Trajet des elus« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

Autrement dit, les temps de trajet effectué par l’élu pour se rendre aux réunions de CE peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.


La réunion du comité d'entreprisePour qu’une réunion puisse valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exigée : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE.

En effet, la loi (le code du travail) n’impose pas la présence d’un minimum d’élus à la réunion du comité d’entreprise pour qu’elle puisse se tenir. Toute clause, accord collectif, règlement intérieur du comité d’entreprise précisant une régle serait nulle et de nul effet.

Pour que la réunion du comité d’entreprise puisse se tenir, il faut obligatoirement que le président ou son représentant y assiste.
La présence du secrétaire du comité d’entreprise est également  nécessaire. Si celui-ci est absent, le secrétaire adjoint pourra le remplacer à deux conditions :

  • qu’il soit un membre titulaire ou qu’il remplace un titulaire absent ;
  • qu’il ait été élu pour remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faut nommer un secrétaire de séance qui ne sera pas nécessairement le même à chaque absence du secrétaire du comité d’entreprise.

 


Aucun article du code du travail determine un délai au Secrétaire pour rédiger le PV. Logiquement, le PV est rédigé entre deux réunions mensuelles, afin d’être approuvé au plus tard lors de la réunion suivante et ainsi diffusé aux salariés.

Delai pour rediger le PC du Comité d'EntrepriseCe type de fonctionnement apparaît logique cependant la loi n’oblige pas le Secrétaire à rédiger le PV d’un mois sur l’autre.

Par ailleurs, il est possible de preciser dans le règlement intérieur du CE un délai minimum.

L’employeur ne dispose d’aucun pouvoir particulier pour obliger le Secrétaire du Comité d’Entreprise à rédiger le PV dans un certain laps de temps. Il ne peut ni le remplacer, ni mandater un tiers pour rédiger le PV à la place du Secrétaire du Comité d’Entreprise s’il juge la rédaction trop lente.


En principe, les vacances ne doiveRéunion du Ce pendant les vacances d'étént pas nuire au principe de la périodicité déterminée par le code du travail. Dans la pratique lorsqu’une réunion n’est pas organisée pendant les vacances d’été, le chef d’entreprise fixera la réunion manquante à une date la plus proche possible de la date de fermeture ou de réouverture de l’entreprise, ou alors on en profitera pour organiser un réunion spécifique à un thème précis, afin d’approfondir un sujet.


Report de la réunion de CEL’employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d’élus, non favorable à l’annulation,  pourrait lancer une procédure pour délit d’entrave. Il est plutôt conseillé de demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire.


Qui paye les frais de déplacement réunion CEC’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise).

Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur devra prendre en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement.


Le secrétaire du Comité d’entreprise dispose de pouvoir mais ce n’est pas son rôle d’animer la réunion. C’est le rôle du président.


C’est le président du CE qui dirige et anime les débats. Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires et les suppléants, les représentants syndicaux, les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.
La réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges de vue, de contre-propositions, de critiques. Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.


Ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :

Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du Comité d'entreprise :

L'ordre du jour est préparé conjointement par le chef d’entreprise (ou son représentant) et le secrétaire du Comité d'Entreprise. Cette obligation est généralement rappelée dans le règlement intérieur du Comité d'entreprise. Chaque réunion du comité d'entreprise doit donner lieu obligatoirement à l'élaboration d'un ordre du jour.

Accord préélectoral élections du comité d'entrepriseL'ordre du jour doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi de janvier 2005 à chacune des parties d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires.

La discussion doit rester ouverte, le secrétaire ne peut s’opposer à l’inscription des questions proposées par la direction, il s'agirait d'un abus,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783. Un accord sur l’ordre d’examen des questions doit également être trouvé, ordre que le président ne pourra modifier unilatéralement lors de la réunion.

Code du travail - Article L2325-15 : L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.

L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.

Une fois établi, il n’est plus possible de modifier quoi que ce soit, ni la formulation, ni l’ordre de présentation de l’ordre du jour.

Les consultations obligatoires dans l'ordre du jour :

Code du travail - Article L2325-15 : 

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps :

  • 1 : approbation du procès-verbal de la précédente réunion. Il est possible d’y attacher certaines questions abordées lors de la réunion précédente et auxquelles l’employeur devait apporter des informations complémentaires.
  • 2 : nouvelles questions à débattre devant obligatoirement être soumis à l’avis, ou à l’information du CE.
  • 3 : questions diverses : Points de faible importance qui n’ont pas spécifiquement été inscrits à l’ordre du jour. Pour autant, il ne faut pas que cela serve à aborder des questions que le président et le secrétaire n’ont pas eu le temps d’inscrire à l’ordre du jour. Une décision importante prise à la dernière minute, dans le cadre des questions diverses, pourrait être considérée comme irrégulière :

...A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues... Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895

Question non inscrite à l'ordre du jour - L'employeur ou les membres du CE peuvent refuser de se prononcer sur une question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion (voir l’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003).

L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour :

Les questions doivent être précises et détaillées afin d'obtenir des réponses, elles aussi, précises. Un ordre du jour imprécis et vague, qui ne met pas le Comité d'Entreprise en mesure d’apprécier, entraîne la nullité des décisions prises.

...justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service consultation accueil, la Cour d'appel qui, après avoir reproduit les termes exacts de l'ordre du jour de la réunion, inséré dans la convocation, lesquels termes, sans faire référence à l'ordre du jour d'une réunion précédente où avait été débattu de la réintégration de la salariée à son ancien poste, se bornaient, pour ce qui la concernait, à mentionner une information sur les procédures engagées ainsi que les suites à donner à un arrêt estime, abstraction faite de toute autre considération et par une interprétation nécessaire que ces énonciations ambiguës n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la suppression du poste initialement occupé par la salariée ni du changement d'affectation de celle-ci...  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030.

Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :

Normalement uniquement les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites. Les es réclamations individuelles ou collectives sont de la compétence des délégués du personnel.

  • Le Comité d'Entreprise doit recevoir les informations économiques et sociales tout au long de l’année pour être en mesure de surveiller la marche générale de l’entreprise.
  • Les consultations obligations doivent être intégrées (orientations stratégiques, politique sociale de l’entreprise).
  • Questions sur le fonctionnement de l'entreprise.
  • Les activités sociales et Culturelles du Comité d'Entreprise
  • Questions diverses, attention de ne pas utiliser cette possibilité pour soumettre dans l'urgence des questions qui nécessitent une véritable consultation, avec remise préalable d'informations précises et écrites, dans ce cas reporter le point à la prochaine réunion

Communication de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise :

L'ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du Comité d'Entreprise, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, peu importe qu'à l'intérieur de ces 3 jours se trouvent un samedi et un dimanche.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. 

Code du travail - Article L2325-16

Signature de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :

L’ordre du jour doit être « signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267.

Qui transmet l'ordre du jour :

Ce n’est pas le secrétaire du Comité d'Entreprise qui est chargé de transmettre l’ordre du jour aux élus. C'est le président du Comité d'Entreprise qui est responsable de ce délai de communication, dans le cas contraire il commet un délit d'entrave :

...Il appartient au chef d'entreprise ou à son représentant, en application des dispositions des articles L. 434-3 et L. 435-2 du Code du travail, de procéder aux convocations nécessaires, en vue de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. Il se déduit aussi de l'article L. 434-3 précité que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour arrêté par lui et le secrétaire soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance...  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.

Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ?

En cas de désaccord entre le président ( ou son représentant)  et le secrétaire du Comité d’Entreprise, le juge des référés peut être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de le ratifier et de le signer,   Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631.

Ordre du jour du CE

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.


Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 


En l’absence du président du CE qui fait l’ordre du jour avec le secrétaire ?Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


L’ordre du jour doit-il être signé ?Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

).


Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion  ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel  n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.


Comment est expédié l’ordre du jour ?La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

  • Envoyé par mail
  • Envoyé par fax
  • Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
  • Transmis par navette interne ;
  • Remis en main propre contre décharge.

Convocation à la réunion du comité d'entreprise :

C'est le chef d'entreprise (ou son représentant) qui est responsable de l'envoi des convocations.

Convocation à la réunion du comité d'entreprise

Le Comité d’Entreprise se réunit sur convocation de l’employeur. La convocation doit être individuel. La convocation est normalement accompagnée de l'ordre du jour

...Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence...  Code du travail - Article L2325-14

Délai de convocation :

Le président du Comité d'Entreprise doit respecter le délai des 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance,  Code du travail, Article L2325-16

Le président du Comité d'Entreprise fixe la date de la réunion :

C'est le président du Comité d'Entreprise qui détermine la date de la réunion,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324.

...Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice...

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion dans le procès-verbal de la réunion précédente ou d'établir un calendrier annuel ou d’organiser les réunions à dates fixes n’exonère pas le président du comité d'entreprise de son obligation de convocation,  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.

Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1974, 73-90.807.

La convocation est envoyée à tous les membres du comité d'entreprise :

Le défaut de convocation à un des membres du comité d'entreprise peut entraîner l'annulation des délibérations du comité d'entreprise.

  • Élus titulaires
  • Élus suppléants

Les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être obligatoirement convoqués à toutes les séances du comité. Le fait de ne pas les convoquer constitue dès lors nécessairement en soi, lorsqu'il a été accompli volontairement, une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise,  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 69-93.132.

  • Représentants syndicaux
  • Médecin du travail

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :

1° Du comité d'entreprise lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de santé au travail ;

2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de santé au travail interentreprises,  Code du travail - Article R4623-16.

  • Expert, commissaires aux comptes, médecin le cas échéant

...Les représentants syndicaux institués par l'article L 463-1 du Code du travail, bien qu'y ayant seulement voix consultative, assistent de droit aux séances du comité d'entreprise, auxquelles le chef de l'entreprise, président du comité, est tenu de les convoquer dans les mêmes conditions que les membres élus de cet organisme. Il s'ensuit que c'est à l'employeur qu'il incombe au premier chef de prévoir que les salariés intéressés quitteront leur travail pour se rendre à sa convocation et de prendre les mesures appropriées pour que le service n'en soit pas perturbé (2)...

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1977, 76-90.762. 

 

La convocation doit contenir :

  • Le lieu de la réunion
  • La date et l'heure
  • Les documents nécessaires pour pouvoir informer ou consulter le comité d'entreprise
  • L'ordre du jour (respect du délai des 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion).

membres suppléants du comité d’entreprise doivent aussi être obligatoirement convoqués par l’employeur à toutes les séances de rConvocation à la réunion du comité d'entrepriseéunions du comité. Cette disposition s’applique même si un des membres suppléant du comité d’entreprise est en arrêt de maladie à la date de la convocation de la réunion (Arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 69-93.132).

A défaut, le fait de ne pas convoquer les membres du comité constitue, lorsqu’il a été accompli volontairement, une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

La forme de la convocation :

Les modalités de convocation ne sont pas déterminées par le code du travail, la convocation peut donc prendre différentes formes :

  • Lettre remise en main propre contre décharge
  • Lettre envoyée au domicile des participants
  • Mail individuel, c'est le cas pour le Chsct.

... Satisfont à cette obligation la convocation et l'envoi des documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution... Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.067.

Sanctions possibles en cas d'absence de convocation régulière du Comité d'Entreprise :

L'absence de convocation régulière du Comité d'Entreprise peut constituer constituer un délit d'entrave.

Convocation à la réunion du CE

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de réunir le comité d’entreprise.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence, (Article L2325-14 du Code du travail).


Réunion préparatoire du Comité d’Entreprise :

Les membres titulaires du comité peuvent tenir une réunion préparatoire pour préparer la séance plénière :

Consultation du Comité d’Entreprise en matière de formationDans le Code du travail, il n’y a aucune disposition légale à ce sujet, pourtant, la réussite d’une réunion plénière dépend bien souvent de la manière dont elle a été préparée.

Il n’est pas nécessaire de demander et d’obtenir une autorisation de l’employeur pour organiser une réunion préparatoire, l’employeur ne pourra pas s’y opposer sous peine de commettre un délit d’entrave.

Seul les membres titulaires et les suppléants qui remplacent des titulaires absents bénéficient d’heures de délégation pour assister à la préparatoire. La réunion préparatoire peut avoir lieu en dehors des heures de travail pour que les élus qui ne bénéficient d'aucun crédit d'heures puissent participer à la réunion.  Pour les élus titulaires, le temps passé en réunion préparatoire s'impute sur leur crédit d'heures.

Pourquoi organiser une réunion préparatoire :

Il vaut mieux arriver à une réunion plénière unis plutôt que divisés sur les questions qui seront abordées avec l’employeur.

La réunion préparatoire, comme son nom l’indique, sert à préparer la réunion en dehors de la présence de la direction : étude et approfondissement des documents fournis par l’employeur, préparation des questions à poser, analyse d’un dossier épineux, répartition des rôles de sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes qui posent les questions qui fâchent en réunion de CE…

La réunion préparatoire constitue une très bonne opportunité pour préparer l'ordre du jour de la prochaine réunion de CE en associant l'ensemble des élus.

il est important de définir une stratégie à adopter lors des réunion mensuelle pour que les élus ne soient pas divisés au moment où l’employeur le consulte sur un sujet important, ou lorsque les élus souhaitent voter une délibération.

La Cour de cassation considère en effet par exemple que la participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 92-11.443.

Qui organise la réunion préparatoire ?

C'est généralement le secrétaire du Comité d'Entreprise qui légitimement l'organise, mais rien n'interdit par exemple au trésorier d'organiser une réunion préparatoire pour présenter les comptes, ou à un élu d'animer une réunion sur un thème technique. Le comité d'entreprise peut très bien réglementer l'organisation des réunions préparatoires dans son  règlement intérieur.

Qui participe à la réunion préparatoire ?

Cette réunion n’étant pas réglementée, c'est aux élus de décider des modalités d'organisation. Faut-il inviter, le cas échéant, les délégués syndicaux, des salariés non élus au Ce ? Etc.

Si le Comité d'Entreprise souhaite l'aide d’un expert, celui-ci peut tout à fait venir à la réunion préparatoire. Pas besoin de demander l’autorisation à demander à l’employeur, celui-ci ne peut pas s’opposer à ce que le Comité d'Entreprise invite une personne extérieure à l’entreprise dans son local, dès lors que cette invitation correspond aux missions du Comité d'Entreprise.

Ou organiser la réunion préparatoire ?

Le Comité d'entreprise se réunit dans son local ou dans une salle de réunion mise à disposition par l'entreprise avec l'autorisation de l'entreprise. Le Comité d’Entreprise peut aussi se réunir en dehors de l'entreprise,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491.

La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire :

Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

  • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
  • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
  • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.

Qui paye les déplacements ?

La loi n’impose pas à l’employeur de payer les déplacements et autres frais des membres du comité d'entreprise qui participe à la réunion de préparation. En général, la réunion préparatoire précède immédiatement la réunion ordinaire ou extraordinaire si qui permet de bénéficier du remboursement (exemple vous vous déplacez sur Paris pour assister à la réunion ordinaire à 14h, rien ne vous empêche d'organiser la préparatoire à 9 h sur Paris).

La réunion préparatoire

fonctionnementOui, les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement doit faciliter le rôle du CE pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques dans de bonnes conditions.


Négocier la presence des suppléants en réunion de CESeul les membres titulaires et les suppléants qui remplacent des titulaires absents bénéficient d’heures de délégation pour assister à la préparatoire.

Néanmoins, rien ne vous empêche de négocier avec l’employeur la possibilité pour les suppléants d’assister aux réunions préparatoire, dans ce cas, preciser cette possibilité dans le règlement intérieur du CE.


Le représentant syndical participe t-il à la réunion préparatoire ?Le code du travail ne donne aucune précision sur la présence du représentant syndical en réunion préparatoire, plus globalement il n’existe rien dans le code du travail au sujet des réunions préparatoires.

Le représentant syndical représente l’organisation syndicale qui l’a désigné, à la différence des membres élus qui sont les mandataires des salariés.
On a donc d’un coté un membre désigné et de l’autre des membres élus.

Si vous décidez de les inviter, nous vous conseillons de ne pas les laisser prendre part au vote interne.

Pour éviter tout difficulté sur cette question, nous vous conseillons de la régler dans le règlement intérieur.


Qui peut participer à la réunion préparatoire ?Il s’agit d’une réunion de travail entre élus, c’est donc aux élus de decider qui inviter.

Si le Comité d’Entreprise a besoin de l’éclairage d’un expert, alors le Comité d’Entreprise peut tout à fait le faire venir à la réunion préparatoire, sans d’autorisation à demander à l’employeur. Celui-ci qui ne peut pas s’opposer à l’invite une personne extérieure à l’entreprise dans son local, dès lors que cette invitation correspond à ses missions.


Visioconférence lors de la réunion du Comité d'Entreprise :

Visioconférence lors de la réunion du CE, CCE, comité de groupe prévue par la loi sur le dialogue social

Visioconférence lors de la réunion du Comité d'EntrepriseLe décret du 14 avril 2016 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel peuvent être réunies en visioconférence décret du 14 avril 2016 n°2016-453 .

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité, pour que « l'accord » soit valable, la majorité des membres de l'institution doit y être favorable. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, il peut s'agir de réunions ordinaires ou de réunions extraordinaires organisées à l'initiative de l'employeur ou demandées par les représentants du personnel. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret,  Article L2325-5-1.

Un décret fixe également les modalités de mise en œuvre des réunions des IRP en visioconférence instituées par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015,   décret du 12 avril 2016.

Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Cette dispositions ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'Article du code du travail : article L. 2325-5-1. , le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Des moyens techniques réglementés :

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1. Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

En pratique, le vote se déroule en deux étapes :

  • La première, consiste à vérifier que les participants ont accès à des moyens techniques répondant aux caractéristiques rappelées ci-dessus;
  • La seconde, qui concerne le vote lui-même, vise à écarter toute éventuelle influence au cours du vote. A cet effet, le vote doit avoir lieu de manière simultanée. En pratique, à compter de l’ouverture du vote, indiquée par le président de l’instance, les participants disposent d’une durée identique pour voter.

Qui vote l'accord pour utiliser la vidéo conférence :

La loi ne précise pas les conditions de majorité de l’accord. Il convient dès lors d’appliquer les règles de majorité de droit commun, à savoir un vote entre la majorité des élus titulaires présents et le président de l’instance. Les élus suppléants (sauf s’ils remplacent un titulaire), les représentants syndicaux qui n’ont que « voix consultative », peuvent s’exprimer en réunion mais ne peuvent pas participer au vote. En pratique, l’accord pourrait aussi résulter d’une disposition prévue dans le règlement intérieur de l’instance, adoptée selon les mêmes modalités.

L'utilisation de la visioconférence va bien au-delà des réunions du CE puisque c’est la quasi-totalité des IRP qui sont concernées par ce nouveau dispositif :

Visioconférence pour le comité central d’entreprise ( Article du code du travail L 2327-13-1) :

Le recours à la visioconférence pour réunir  le comité central d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d’entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret,  Article L. 2327-13-1.

Visioconférence pour le comité de groupe ( Article du code du travail L 2334-2) :

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Visioconférence pour le comité d’entreprise européen (Article du code du travail L. 2341-12.) :

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Visioconférence pour le comité de la société européenne (Article du code du travail L. 2353-27-1) :

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Visioconférence pour le CHSCT (Article du code du travail L4614-11-1) :

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Déroulement type de la réunion du comité d'entreprise :

Il s'agit d'un usage, aucun texte défini le déroulement de la réunion du Comité d'Entreprise.

Accord préélectoral élections du comité d'entrepriseA - L'appel :

Il s'agit pour le président de vérifier la présence du secrétaire du comité d'entreprise et le cas échéant nommer un secrétaire de séance. Le secrétaire de séance n'est pas obligatoirement le secrétaire-adjoint. Les conditions de nomination du secrétaire de séance de la réunion du Comité d'Entreprise peuvent faire l'objet d'un paragraphe dans votre  règlement intérieur.

Le président fait l'appel avec pour objectif de vérifier les élus disposant du droit de vote de la séance. Si des membres titulaires sont absents, ils sont remplacés par leurs suppléants, qui auront le droit de vote durant la séance.

B - Le cas échéant, le président présente les collaborateurs invités.

C - Lecture de l’ordre du jour :

Lecture de l'ordre du jour dans l’ordre de présentation des différents points à aborder.

D - Adoption du PV de la réunion précédente :

En règle générale, le président du comité d'entreprise propose l’adoption du procès verbal de la réunion précédente après avoir lu l’ordre du jour. L’adoption du PV est en effet un préalable obligatoire pour que le PV puisse ensuite être diffusé dans l’entreprise.Après approbation du procès-verbal de la réunion précédente, les points à l’ordre du jour sont abordés successivement.

E - Discussion et vote des différents points à l'ordre du jour :

  • L'ensemble des participants doivent pouvoir s'exprimer
  • Possibilité de suspendre provisoirement la réunion ( suspension de séance)

F - Clôture de la réunion par le président du comité d'entreprise une fois l'ordre du jour épuisé.

La réunion est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du comité d'entreprise. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.

Qui participe aux réunions du Comité d'Entreprise :

Qui assiste à la réunion côté de la direction de l'entreprise :

Le bureau du Comité d'EntrepriseLa présence du chef d’entreprise ou de son représentant est indispensable (président). Le représentant de la direction doit être un interlocuteur crédible vis-à-vis des membres du CE. A ce titre, il doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir répondre aux questions des participants et être doté de moyens et d’une autorité suffisante. Le président du comité d'entreprise peut se faire éventuellement assister par deux collaborateurs ayant voix consultative,  L. 2325-1 du Code du travail.

Les invités du président du Comité d'Entreprise :

Le président du CE ne peut pas imposer, lors des réunions, la présence de personnes étrangères au comité non prévues par la loi. S’il agissait ainsi, il commettrait un délit d’entrave. S’il veut inviter un tiers, il doit obtenir l’accord de la majorité des membres du comité. Il faudra donc faire inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion précédant la venue de ce tiers, afin de permettre aux élus du CE de délibérer à ce sujet.

 

Des élus qui réclamaient des indemnités pour irrégularité de la procédure d’information/consultation du comité d'entreprise, car lors des huit réunions de consultation du CE, un avocat et un consultant se trouvaient aux côtés de l'employeur, ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation n’accordent aux salariés les dommages et intérêts demandés. Pour les juges, la procédure consultative n'est pas rendue irrégulière par la présence de personnes étrangères à l'entreprise.
Les juges ont constaté que les membres du CE n’ont émis aucune contestation à la présence de tiers et les ont même interrogés. Les juges précisent par ailleurs que cette présence n'a pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure : la preuve, se fondant sur les PV de réunion, la cour d'appel constate qu'étaient présents aux huit réunions au maximum 5 personnes pour l'employeur, et entre 12 et 15 représentants du personnel, les suppléants ayant assisté aux séances, voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470.

Qui assiste à la réunion du Comité d'Entreprise côté délégation des salariés :

Assistent à la réunion les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et les représentants syndicaux. Il s'agit d'un droit, le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave. Rappelons que le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions du Comité d'Entreprise est rémunéré comme temps de travail  Code du travail - Article L2325-8. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres. titulaires.

L'arrêt N°69-93132 de la Cour de Cassation du 16 juin 1970  a indiqué que les membres suppléants du comité d’entreprise doivent être obligatoirement convoqués par l’employeur à toutes les séances de réunions du comité. Cette disposition s’applique même si un des membres suppléant du comité d’entreprise est en arrêt de maladie à la date de la convocation de la réunion. A défaut, le fait de ne pas convoquer les membres du comité constitue, lorsqu’il a été accompli volontairement, une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
Si vous souhaitez inviter à la réunion des délégués du personnel un membre d’une commission ou un syndicaliste, il est impossible de le faire sans avoir au préalable obtenu l’accord du président.

 Le secrétaire du comité d'entreprise peut, sans l’accord du président et même contre sa volonté, imposer la présence d’un sténotypiste en réunion de CE dès lors qu’il a obtenu l’accord de la majorité du comité.

La question des tiers invités au comité peut être réglée par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CE.

  • Du médecin du travail , il doit être obligatoirement convoqué quand l’ordre du jour d’une réunion du comité comporte des questions relatives à la médecine du travail,

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :

1° Du comité d'entreprise lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de santé au travail ;

2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de santé au travail interentreprises.  Code du travail - Article R4623-16.

  • De l’expert-comptable présentant son rapport dans les domaines pour lesquels le CE peut recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise ;
  • De l’expert technique dont le recours est décidé par la majorité des membres du comité en accord avec l’employeur, lors de la réunion plénière du comité consacré à l’examen du projet d’introduction de nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
  • Du commissaire aux comptes convoqué pour obtenir des précisions sur le rapport qu’il a établi à l’occasion de l’examen annuel des comptes ;
  • La présence de ces tiers lors d’une réunion du comité est automatique. Le CE n’a donc aucune autorisation à demander au chef d’entreprise en la matière. L’employeur est par ailleurs tenu d’adresser une convocation à ces personnes amenées à participer à la réunion plénière du comité.

Les invités du Comité d'Entreprise :

Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur. La jurisprudence place la délégation des salariés sur le même pied d’égalité que l’employeur, Cassation sociale, 22 novembre 1988, n° 86-13.368.
Ainsi, si vous souhaitez inviter à la réunion un membre d’une commission non élu au CE, un expert libre, il est impossible de le faire sans avoir au préalable obtenu l’accord du président.

Nombre minimum de participants pour tenir la réunion du Comité d'Entreprise :

La présence de deux personnes est exigée pour qu’une réunion puisse valablement se tenir : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE ou un secrétaire de séance. C'est souvent le secrétaire adjoint qui devient secrétaire de séance en cas d'absence du secrétaire (à condition qu’il soit titulaire). Le secrétaire de séance doit être choisi parmi les membres titulaires. Si un membre de CE se porte candidat, il doit, soit être titulaire, soit être suppléant et remplacer un titulaire par le jeu du remplacement.

Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise :

Les représentants syndicaux sont des membres non élus du CE. Il n'ont qu'une voix consultative.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés :

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un RS au comité, distinct du délégué syndical.

Article L2324-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 5

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés :

Article L2143-22 : Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

Il en résulte que, dans ces entreprises, seuls les syndicats représentatifs ayant constitué une section syndicale peuvent disposer d’un représentant syndical au sein du comité.

Rôle du règlement intérieur du CE :

La question des tiers invités au Comité d'Entreprise peut être réglée par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CE. Dans ce dernier cas, le comité doit avoir obtenu l’accord de l’employeur, car il est impossible d’inscrire d’autorité dans le règlement intérieur des dispositions non prévues par la loi.

Qui dirige et anime les débats en réunion du Comité d'Entreprise :

Le président du comité d'entreprise dirige et anime les débats lors de la réunion de CE :

Destitution du secrétaire du comité d'entrepriseIl doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires, les membres suppléants, les représentants syndicaux, ses deux collaborateurs et le cas échéant les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.

Le président qui les en empêche de s'exprimer commet un délit d'entrave :

    ..L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité...

Cass. crim. 12-3-1970 n° 69-91.317).

La réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges , de contre-propositions, de critiques. Les membres du comité d'entreprise peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent ou demander des explications. Le président du comité d'entreprise ne peut pas fixer la durée des débats et des interventions.

En raison de contraintes horaires (agenda, réunion prolongée tard dans la soirée, etc.), l’employeur peut toutefois suspendre ou clore provisoirement la réunion et prévoir une reprise le lendemain.

Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Danger des propos injurieux :

Attention aux écarts de langage et aux propos injurieux, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur pourrait sanctionner le représentant du personnel. Pour éviter les débordements, utiliser la possibilité de  suspension de séance.

Suspension de séance de la réunion du Comité d'Entreprise :

Réunion du Comité d'entrepriseLa suspension de séance permet d’interrompre momentanément la réunion du comité. Elle n’est pas réglementée par la loi. Reportez-vous le cas échéant au  règlement intérieur du comité d’entreprise pour voir s’il prévoit une procédure spécifique précédant toute suspension de séance, modalité de la demande, règle de majorité, etc.
Il est préférable que la décision de suspension de séance fasse l’objet d’un vote des membres du comité d'entreprise et qu’elle soit acceptée.
La suspension de séance permet :

  • De vous concerter avant de rendre un avis ;
  • De calmer les esprits et ainsi tenter d’éviter des situations de blocage ; De faire une petite pause après avoir abordé des questions épineuses ;
  • De vous rendre dans le local CE afin d’y rechercher un document, appeler votre conseil par téléphone
  • De son côté, le chef d’entreprise peut également demander une suspension de séance si vous lui demandez un document ou une statistique qu’il n’a pas avec lui.

Votes et délibérations du Comité d'Entreprise :

Les résolutions du Comité d'Entreprise sont prises à la majorité des membres présents :

Le président du Comité d'Enterprise ne dispose d'aucun pouvoir particulier, ni d'un droit de veto.

Avis du Comité d'Entreprise dans le cadre de ses attributions consultatives :

Le Comité d'Entreprise est considéré avoir été consulté et donné un avis négatif à l'expiration d'un délai fixé par accord, ou à défaut par le code du travail.

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le Comité d'Entreprise émet des avis et vœux.

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10L. 2323-12L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.

Code du travail - Article L2323-3.

 

Le quorum :

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d'Entreprise soient adoptées. L'avis donné par un seul membre du Comité d'Entreprise est valable, par exemple dans le cas ou l'ensemble des autres élus ont quitté la réunion.

Les règles d'adoption des résolutions :

Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ( Code du travail - Article L2325-18).

Les modalités d'organisation du vote :

Le vote à bulletin secret est obligatoire dans deux cas :

Dans tous les autres cas, le Comité d'Entreprise peut voter à main levée ou  à bulletins secrets.

Le vote du président du Comité d'Entreprise :

L'employeur peut participer au vote pour la désignation du secrétaire du Comité d'Entreprise (  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004 et du trésorier, il participe à l'adoption du règlement intérieur du Comité d'Entreprise.

L'employeur ne peut participer aux votes concernant l'utilisation de la subvention de fonctionnement,  ni à la désignation d'un expert-comptable ( et experts libres) dans le cadre de ses missions légales

Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du travail.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530

 

Transmissions des délibérations :

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise (Code du travail - Article L2325-19).

Les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-19 sont transmises au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empl

Le procès verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :

Les délibérations du Comité d'Entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité d'Entreprise :

Délai de transmission du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :

Délégation de pouvoir du président du Comité d'EntrepriseLes délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités définis par accord collectif d'entreprise. A défaut d'accord, le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapport. Généralement, il est adopté à la réunion suivante, puis affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité d'Entreprise selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité.

..A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion...   Code du travail - Article D2325-3-1.

Délai exceptionnel de transmission :

Par dérogation, si le CE est consulté sur un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le procès-verbal est établi et transmis dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

...Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour... Code du travail - Article D2325-3-1.

Contenu du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :

Le procès verbal reflète les débats et les décisions prises par le Comité d'Entreprise, il ne s'agit ni d'un accord, ni d'un compromis. Le procès-verbal peut contenir soit l’intégralité des débats, soit le résumé des discussions, selon le choix effectué par le secrétaire et validé par le Comité d'Entreprise. Dans tous les cas, le compte rendu doit être le reflet fidèle des débats et des décisions prises par le Comité d'Entreprise.

Pourquoi formaliser le procès verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :

  • C'est une preuve des engagements pris par l'employeur en réunion du Comité d'Entreprise, les élus, les syndicats, les salariés peuvent l'utiliser pour faire connaître leurs droits, sur la base de ces engagements, en justice ;Le procès verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise
  • L'employeur en a parfois besoin pour des procédures impliquant une autorisation administrative, car c'est la preuve demandée par l'administration pour s'assurer que la consultation préalable du CE a bien eu lieu (exemple : procédure de licenciement d'un élu) ;
  • C'est le document officiel pour retracer les délibérations du Comité d'Entreprise, notamment vis-à-vis des tiers au comité (il est ainsi demandé par la banque pour le fonctionnement du compte ainsi que par le tribunal en cas de procès) ;
  • il fait partie des documents légalement tenus par l'employeur à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle ou de demande de communication ;
  • C'est un indice valable du contenu des réunions (les juges s'appuient souvent sur le contenu des PV pour décider que la réunion, l'information ou la consultation se sont déroulées de manière régulière ou pas) ;
  • C'est une archive indispensable qui permet, au-delà des changements d'élus et de président, de conserver la mémoire des travaux, des décisions et du rôle du comité.

Qui rédige le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :

C'est le secrétaire du Comité d'Entreprise qui a la responsabilité de rédiger ou faire rédiger les procès-verbaux.

...Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité...  Code du travail - Article R2325-3.

L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité,  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Un procès-verbal établi par l'employeur n'est pas valable, il s'agit d'une entrave au fonctionnement régulier du Comité d'Entreprise,   Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-96.003.

L'employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l'entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh...), dans ce cas, il commet aussi un délit d'entrave  "L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité", Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Les procès verbaux sont des documents très importants puisqu’ils rendent compte des avis, des vœux, de l’activité, des décisions, des engagements pris, des positions arrêtées par le comité d'entreprise. L’employeur fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant la communication du procès verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès verbal.

Contenu du procès-verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :

Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion,  décret du 14 avril 2016 n°2016-453.

En général, le procès-verbal indique :

  • la date et le lieu de la séance ;
  • les noms des présents en précisant à quel titre ces personnes étaient là (président, secrétaire, membre titulaire, membre suppléant, représentant syndical avec le nom de l’organisation qu’il représente, expert, invité), ainsi que les personnes excusées ;
  • les heures de début et de fin de séance;
  • des débats et des votes qui ont eu lieu ;
  • des informations qui ont été communiquées par la direction au Comité d'Entreprise ;
  • des questions que ces informations ont suscitées et des éléments de réponse qui y ont été apportés.

Forme du procès-verbal du Comité d'Entreprise :

Les différents échanges peuvent être relatées in extenso (dans son intégralité) ou être résumées, une liberté d'appréciation étant laissée au secrétaire du Comité d'Entreprise. L'employeur ne peut s'opposer à ce que le procès-verbal relate in extenso les diverses questions traitées en séances.

Les informations confidentielles dans le procès-verbal de la réunion :

Les informations confidentielles peuvent figurer dans le Pv de la réunion. Par contre, seul un résumé expurgé des informations confidentielles sera porté à la connaissance des salariés.

Principe de validation du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise par l'employeur :

Le procès-verbal est transmis à l'employeur (dans le délai), qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. A défaut d'accord, le procès-verbal contient le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Qui rédige le Pv en cas d'absence du secrétaire du CE :

Dans ce cas, c'est le secrétaire de séance choisi parmi les titulaires, qui est responsable de la rédaction du PV. Le secrétaire adjoint ne devient pas automatiquement secrétaire de la séance car il est parfois suppléant.

Le secrétaire du Comité d'Entreprise ne peut, par sa carence, empêcher l'accomplissement d'une formalité légale à la charge de l'employeur. Il a été jugé que l'employeur confronté au retard du secrétaire du Comité d'Entreprise peut, sans commettre le délit d'entrave, produire un « brouillon » de procès-verbal pour les besoins d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-82.312.

Possibilité d'assister le secrétaire du CE pour rédiger le PV :

Le secrétaire peut se faire assister par une personne de son choix (ou à une société spécialisée) pour rédiger le procès verbal. Cette décision est soumise à l’accord de la majorité des élus du comité d'entreprise. Seuls les élus titulaires prennent part au vote. De son coté l'employeur n'a pas le droit de s'opposer à la présence d'une telle aide.

Recours à la sténographie pour rédiger le procès-verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :

Dans le dernier alinéa de l’article L. 2325-20 (Loi Rebsamen) le recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité est prévu.

L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article l’article L. 2325-20 (Loi Rebsamen).

Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article l’article L. 2325-5  et qu’il présente comme telles. Lorsque le comité d’entreprise décide de l'enregistrement et/ou utilise la sténographie, les frais afférents à l’enregistrement et à la sténographie doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise. Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Le décret ne prévoit pas que la délégation du personnel au CE puisse s’opposer à l’enregistrement ou à la sténographie des débats lorsque c’est l’employeur qui décide de l'utiliser.

Visioconférence prévue par la loi sur le dialogue social du 23/7/2015 :

Pour en savoir plus. 

 

Adoption du procès-verbal du Comité d'Entreprise :

Le code du travail ne précise pas les modalités de validation du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. En règle générale, des modalités de validation sont formalisées dans le règlement intérieur du comité d'entreprise. Il est prudent de prévoir dans le règlement, les conditions d'adoption. Par exemple l'adoption se fera à la majorité des voix exprimées, ce qui signifie que les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte.

La pratique constatée est souvent  la suivante :
  • Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion.
  • Il envoie une copie à tous les membres du comité d'entreprise (titulaire et suppléants, représentants syndicaux) et à l'employeur.
  • Le secrétaire intégré les modifications de forme. En ce qui concerne les modifications de fond, n'oublions pas que le procès-verbal du Comité d'Entreprise doit refléter avec exactitudes les débats, donc pas trop de place "normalement" à l'interprétation. Les modifications du procès-verbal ne sont adoptées, que si la majorité des membres du Comité d'Entreprise ayant le droit de vote les approuvent.

Si, en application de l'article R. 434-1 du Code du travail, les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité, aucune disposition légale n'interdit à l'employeur d'apporter des modifications à la rédaction du projet qui lui est soumis, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, avant son approbation définitive par le comité.  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, 82-94.265.

  • Les invités qui assistent le président ou les élus ne peuvent pas demander de modifications.
  • L'adoption du procès-verbal est portée à l'ordre du jour de la réunion suivante.
  • En début de séance de la réunion suivante, le Pv est soumis au vote.
  • Le président ne peut pas directement modifier le P-V, néanmoins il peut le contester ou apporter des précisions lors de la réunion suivante s’il estime que ses interventions n’ont pas été fidèlement retranscrites (il en est de même pour les autres membres du Comité d'entreprise). Ses remarques figureront au P-V de la réunion au cours de laquelle elles ont été faites.
  • Une fois approuvé, le procès-verbal ne peut plus être modifié, Il pourra alors être communiqué. Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité d'Entreprise.  Code du travail - Article L2325-21.
  • L’inspecteur du travail peut, à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité. Le CE peut également décider de transmettre ses délibérations à l'autorité administrative.
  • En cas de litige, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.

Contestation du procès-verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :

Que faire si le procès-verbal ne reflète pas les débats, par exemple il manque des éléments importants abordés lors de la réunion.

  • Ne pas approuver le PV de la réunion lors du  vote.
  • Demander lors de la prochaine réunion du Comité d'Entreprise d'ajouter les éléments manquants (ou les modifications) dans le prochain PV.
  • Si le secrétaire du Comité d'Entreprise refuse, il reste la possibilité d'utiliser la voie contentieuse par l'intermédiaire du tribunal de grande instance, l'action peut être intentée en référé en cas d'urgence. L'action peut être engagée par n'importe quel membre du Comité d’Entreprise. Le membre du Comité d'Entreprise actionnant cette action doit rapporter la preuve de l'irrégularité. C'est le secrétaire, es qualité, qui doit être assigné, c’est lui le seul responsable de la rédaction du procès-verbal.

Communication du PV de la réunion du Comité d'Entreprise :

Code du travail - Article L2325-21 Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

 

Les PV sont adoptés par le comité d'entreprise et peuvent ensuite être affichés, diffusés dans l’entreprise et communiqués à l’inspecteur du travail si le CE le souhaite. Certaines consultations imposent d’ailleurs cette transmission (plan de sauvegarde de l’emploi par exemple).

Formalisme, signature du procès-verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :

Aucun texte n'oblige le secrétaire du comité d'entreprise et le président à signer les procès-verbaux. Cependant, la co-signature est une pratique courante dans beaucoup de comité d'entreprise ; elle peut notamment être inscrite dans le règlement intérieur du CE.

Procès-verbal ou Compte rendu de la réunion du Comité d'Entreprise :

Le code du travail indique "Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité...". Par principe, nous vous conseillons d'appeler votre document Procès-verbal de la réunion du... Par contre, il s'agit bien d'un document de fond qui reflète les débats de la réunion du Comité, dans ce cadre un document appelé Compte rendu, établi par le secrétaire du Comité d'Entreprise et validé en réunion est acceptable.

Transmission à l'autorité administrative du procès-verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise  Code du travail - Article L2325-19.

Le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise dans le cas d'une DUP :

Le secrétaire rédige le PV de lé réunion du Comité d'Entreprise mais c'est l'employeur qui rédige les réponses aux questions des délégués du personnel. L'employeur doit répondre , au plus tard, dans les 6 jours ouvrables. Les questions/réponses sont transcrites sur un  registre spécial.

Pv de la réunion de CE

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres
du comité, y compris à l’employeur.

Délit d'entraveL’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Le secrétaire du CE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.


Un délai sera fixé par décret pour la transmission du PV du CE à l’employeur.

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. »

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Evolution définie par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », votée par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015.


Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CE signe le PV.

Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité d’entreprise atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.


Qui rédige le PV de la réunion du CE ? Mise à jour le 16 juin 2016


C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui a pour mission de rédiger le PV du CE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige.

Le Comité d’Entreprise peut décider de déléguer cette tâche à un autre élu, à un prestataire de service, néanmoins c’est le secrétaire du Comité d’Entreprise qui garde la responsabilité de la rédaction.

Un procès-verbal établi par l’employeur n’est pas valable, il s’agit d’une entrave au fonctionnement régulier du Comité d’Entreprise. L’employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l’entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh…), dans ce cas, il commet aussi un délit d’entrave  « L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité »,


Le règlement intérieur du CE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CE n’a pas de secrétaire adjoint, le CE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. Il sera fait mention de cette désignation au procès-verbal.


Communication du procès verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :

La diffusion du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :

La diffusion du procès-verbal de la réunion du Comité d'EntrepriseLe procès-verbal (PV) des réunions du Comité d'Entreprise (CE) peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité, Article L2325-21 : 

Aucune disposition n’interdit que le procès verbal du Comité d’entreprise soient portées à la connaissance des salariés par affichage à la condition que le document ait été approuvé par la majorité du CE et  qu’il respecte l’obligation de discrétion, bien entendu il ne doit pas contenir de propos injurieux ou diffamatoires,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982.

Les frais liés à la diffusion du procès verbal sont à la charge du CE. Ils sont imputés sur la subvention de fonctionnement.

Le secrétaire est la personne habilitée à procéder à l'affichage ou à la diffusion du PV.

Pour diffuser le procès verbal, le secrétaire du CE n’a pas d’autorisation préalable à demander à l’employeur.

Le procès verbal du CE peut être diffusé :

  • Par  voie d’affichage sur les panneaux d’affichage à la disposition du CE,
  • Par distribution d'une copie papier à chaque salarié,
  • Mise en ligne sur le site Internet (ou intranet) du CE (nécessite un espace sécurisé, login + mot de passe), dont l’accès est réservé aux salariés,
  • Mise en ligne sur l'intranet de l'entreprise (nécessite un accord avec l'employeur),
  • Par mail, nécessite l'accord de l'entreprise pour l'utilisation de la messagerie de l'entreprise. Aucun accord n'est nécessaire si le secrétaire du CE utilise les adresses personnelles des collaborateurs, à partir de la messagerie du CE.

Le procès verbal est diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l'entreprise : CDD, CDI, autres contrats....

Enregistrement de la réunion du Comité d'Entreprise :

Recours à l'enregistrement de la réunion du Comité d'Entreprise pour aider à rédiger le procès-verbal :

Enregistrement de la réunion du Comité d’Entreprise :L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20. « Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise. « Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier,  Code du travail - Article D2325-3-2.

Le décret ne prévoit pas que la délégation du personnel au CE puisse s’opposer à l’enregistrement ou à la sténographie des débats lorsque c’est l’employeur qui décide de l'utiliser.

L’enregistrement des débats peut faciliter la rédaction ultérieure du PV (par le secrétaire, un secrétaire administratif, un prestataire extérieur, etc.). Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur pour pouvoir enregistrer les débats,  Chambre-criminelle-4-février-1986-84-92.809.

Décision d'enregistrement de la réunion de Comité d'Entreprise :

Cette décision d’enregistrer les débats ne peut pas être prise par le secrétaire du comité d’entreprise seul. Le recours à un tel procédé peut résulter Enregistrement de la réunion du comité d'entreprised’un usage en vigueur ou du règlement intérieur du comité d’entreprise. Sinon, il faut que la majorité du comité soit d’accord pour effectuer un tel enregistrement. Pour pouvoir enregistrer les débats, le secrétaire du comité d’entreprise doit inscrire la question de l’enregistrement à l’ordre du jour de la réunion. Un vote doit être organisé, seuls les élus titulaires, les élus suppléants remplaçant un titulaire absent et l’employeur peuvent participer à ce vote. Chacun dispose d’une voix.

Rien n’interdit non plus au président du comité d’entreprise d’enregistrer également les débats dès lors que les représentants des salariés utilisent un enregistreur audio.

Il est possible de ne pas enregistrer des échanges confidentiels, en arrêtant temporairement l’enregistrement. Profiter de la réunion pour définir combien de temps vous comptez garder les enregistrements.

Il est nécessaire de fixer des règles d'utilisation des enregistrements :

Il est prudent de définir combien de temps les enregistrements sont gardés et par qui.

Le règlement intérieur du Comité d'Entreprise peut également rappeler que si les informations présentées comme confidentielles peuvent être enregistrées, elles ne devront pas sortir de la réunion, ni être retranscrites dans le PV qui sera diffusé auprès des salariés.

Accompagnement du secrétaire du CE par une personne chargée d'aider le secrétaire à rédiger le PV de la réunion :

L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque le comité d'entreprise souhaite faire venir une personne extérieure au comité d'entreprise qui sera uniquement charger de prendre des notes et d'aider le secrétaire à rédiger le procès-verbal de réunion, à partir du moment où cette personne a une tâche purement matérielle et qu'elle ne participe pas aux débats,  arrêt de la cour de cassation criminelle, 30 octobre 1990, n° 87-83.665.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site suivant :  http://www.lareunionduce.fr/

Réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise :

Commissions facultatives du Comité d'EntrepriseEntre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres du comité ( voir Code du travail article. L. 2325-14). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de la demande, il doit y accéder.

...le chef d'entreprise, qui n'était pas juge de l'opportunité de la requête lui étant adressée, était tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, d'organiser la réunion extraordinaire du comité d'entreprise sollicitée par la majorité des membres de ce comité... Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 87-91.416 et Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 07-80.169.

Le chef d’entreprise peut aussi être à l’initiative de la tenue d’une réunion extraordinaire :

Dans certaines situations, la loi ordonne que l’avis du comité d’entreprise soit recueilli avant la mise en œuvre d’une décision. Le chef d’entreprise pourra ou devra alors convoquer le Comité d'Entreprise en réunion extraordinaire, sans attendre obligatoirement la prochaine réunion périodique. C'est le cas, par exemple, si le CE doit être consulté sur un projet de licenciement économique ou si l’employeur juge urgent de licencier un représentant du personnel ayant commis une faute grave.

L’employeur adressera une convocation à tous les membres du comité d’entreprise les informant de la date, de l’heure et du lieu de la réunion extraordinaire. Il devra en outre joindre l’ordre du jour élaboré en concertation avec le secrétaire du CE et détaillant les points qui seront abordés au cours de la réunion. Cet ordre du jour doit obligatoirement parvenir aux membres du comité d’entreprise 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.

Ordre du jour et convocation de la réunion extraordinaire :

Code du travail - Article L2325-17 : Lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

La réunion extraordinaire, du temps de travail effectif ou heures de délégation :

Le temps passé en réunion extraordinaire est  considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps passé en réunion extraordinaire ne peut être imputé sur le crédit d’heures des titulaires, même lorsque la réunion est organisée à l'initiative des élus.

La réunion extraordinaire du comité d'entreprise

Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du comité d’entreprise qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.

Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CE. Ils sont d’ailleurs tenus à la même obligation de secret  que les membres titulaires du CE.


Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats du comité d’entreprise est parfaitement licite.

Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le comité d’entreprise, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour.

La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix et l’employeur participe à ce vote.

La décision d’enregistrer les débats du Comité d’entreprise ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président.


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


Les réunions se déroulent-elles toujours au même endroit ?C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.


Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CESi un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  Code de la sécurité sociale - Article L411-1, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif.

La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Article L412-8, 12° du Code de la sécurité sociale

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour,  Cass., soc., 11 octobre 1990, n°88-19392.

 


Trajet des elus« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

Autrement dit, les temps de trajet effectué par l’élu pour se rendre aux réunions de CE peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.


Formalisation de la demande d'organisation de la réunion extraordinaire du CELe loi ne precise rien à ce sujet. Il n’y a donc pas de formalisme légal et obligatoire à respecter. Le chef d’entreprise doit verifier que la condition de majorité est respectée, il semble donc logique que la demande soit revêtue de la signature des demandeurs.
La décision de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire peut être prise au cours d’une réunion ordinaire. Dans ce cas, il faut organiser un vote des élus titulaires et consigner les résultats dans le PV.


Le nombre de réunion extraordinaire de CE est-il limité ?

A partir du moment, ou la demande est justifiée, le nombre de réunion extraordinaire n’est pas limité. Le chef d’entreprise ne peut pas juger de l’opportunité de l’organisation d’une telle réunion.


Comme pour les réunions ordinaires, c’est le chef d’entreprise ou son représentant qui choisit la date, l’heure et le lieu de la réunion extraordinaire. Delai pour rediger le PC du Comité d'Entreprise


Qui paye les frais de déplacement réunion CEC’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise).

Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur devra prendre en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement.


Réunion extraordinaire du Comité D'entreprise

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