Seules deux commissions du CSE présentent un caractère obligatoire et d’ordre public :
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et plus, seules deux commissions présentent un caractère obligatoire et d’ordre public :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), code du travail - Article L2315-36 :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
- Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
- Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
- les établissements comprenant des installations classées.
La délégation du personnel à la CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel minimum, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Ces membres sont désignés parmi les membres élus du CSE. La désignation des membres de la CSSCT procède d'un vote de la délégation du personnel au CSE à la majorité des membres présents. Le mandat CSSCT prend fin avec la fin du mandat des membres élus du comité.
Pour plus d'information voir l'article sur la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission des marchés :
Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse des seuils fixés par décret (Code du travail – Article L2315-57). Ces seuils sont, pour le CSE qui dépasse, au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
- Le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
- 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
- Le montant du total du bilan au moins égal à 1,55 millions d’euros.
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2315-44-3).
Elle est présidée par l'un de ses membres (C. trav. art. R. 2315-28).
Mise en place des commissions par accord :
Un accord d'entreprise (C. trav. art. L. 2232-12, al. 1) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers (C. trav. art. L. 2315-45).
