Foire aux questions :

Le secrétaire du CE

Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 


Article du code du travail R2325-1 « Le secrétaire désigné par le comité d’entreprise est choisi parmi ses membres titulaires. »


La désignation du secrétaire du comité d’entreprise a lieu lors de la première réunion du comité d’entreprise. Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CE (Voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411). Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut le priver de ce droit. Si le règlement intérieur du CE prévoit le contraire cela n’aura aucun effet, la clause est nulle.


En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu (Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15525 ; Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85- 96612).

La désignation du secrétaire du comité d’entreprise constitue une élection et en cas de partage des voix entre les candidats à ce poste, celui-ci, en l’absence d’une autre règle de départage prescrite par le règlement intérieur du comité, doit revenir au plus âgé d’entre eux. Commet le délit d’entrave l’employeur qui, malgré un partage de voix, s’oppose à la désignation du candidat le plus âgé et fait ainsi obstacle au fonctionnement du comité d’entrepris.


Le secrétaire du CE peut-il engager des dépenses ?Le secrétaire du CE applique les décisions du comité d’entreprise, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le secrétaire du CE  souhaite engager les dépenses du comité d’entreprise, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le secrétaire du CE .

Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépense est plafonné dans le règlement intérieur.


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