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Communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une inégalité de traitement entre les sexes

Communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une inégalité de traitement entre les sexes

Cette affaire aborde la problématique de l'égalité de traitement et de l'accès à la preuve dans le milieu professionnel, notamment lorsqu'il s'agit d'établir des cas de discrimination ou d'inégalité salariale. Elle met en lumière la nécessité de trouver un équilibre...

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Faut-il consulter le CSE préalablement à la mise en place du système d’évaluation individuel des salariés ?

Faut-il consulter le CSE préalablement à la mise en place du système d’évaluation individuel des salariés ?

Consultation du CSE préalablement à l'évaluation des salariés ? La consultation du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire avant la mise en place du système d'évaluation individuel des salariés. En effet, l'article L2312-8 du Code du travail dispose que le...

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Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?

Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?

Carte donnant accès à des réductions tarifaires : Les cartes de réductions tarifaires permettent aux salariés d'entreprises utilisatrices de bénéficier de tarifs préférentiels auprès d'enseignes locales ou nationales qui proposent une large gamme de prestations. Pour...

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Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet

Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de...

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Les CSE pourront attribuer aux salariés des places pour assister à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques de Paris

Les CSE pourront attribuer aux salariés des places pour assister à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques de Paris

A titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et...

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La VAE à l’attention des représentants du personnel

La VAE à l’attention des représentants du personnel

Vous avez exercé un mandat syndical ou un mandat de représentant du personnel ? Savez-vous que vous pouvez valoriser vos compétences obtenues lors de ces fonctions? Le ministère du Travail a créé une certification spécifique : la certification des compétences des...

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Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

La Cour de cassation apporte une précision quant à l’obligation de l’employeur de consulter le CSE lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste : cette consultation n’est pas requise lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail contient une...

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Réunion suite au droit d’alerte du CSE : crédit d’heures ou temps de travail effectif ?

Réunion suite au droit d’alerte du CSE : crédit d’heures ou temps de travail effectif ?

Dans une décision rendue le 9 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur...

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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur...

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