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Changer de carburant peut justifier la consultation du CSE sur la marche générale de l’entreprise

Changer de carburant peut justifier la consultation du CSE sur la marche générale de l’entreprise

Dans un arrêt du 7 juillet, la Cour de cassation livre un nouvel exemple d’opération nécessitant une consultation préalable du comité social et économique au titre de la marche générale de l’entreprise.Entre dans ce périmètre, la décision d’une société de transport de...

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Possibilité pour le CSE d’afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié sous certaines conditions

Possibilité pour le CSE d’afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié sous certaines conditions

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de...

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Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix...

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L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce...

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Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité...

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Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement...

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Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans...

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Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de...

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Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être...

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