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Modalités et dates du versement des subventions au CSE
Le versement des budgets au CSE : Comme pour l’ex- comité d’entreprise, 2 budgets distincts doivent être versés par l’employeur au CSE : Le budget de fonctionnement Le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Le budget est calculé sur la base de l’année...
Faut-il consulter le CSE préalablement à la mise en place du système d’évaluation individuel des salariés ?
Consultation du CSE préalablement à l'évaluation des salariés ? La consultation du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire avant la mise en place du système d'évaluation individuel des salariés. En effet, l'article L2312-8 du Code du travail dispose que le...
Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?
Carte donnant accès à des réductions tarifaires : Les cartes de réductions tarifaires permettent aux salariés d'entreprises utilisatrices de bénéficier de tarifs préférentiels auprès d'enseignes locales ou nationales qui proposent une large gamme de prestations. Pour...
Faut-il envoyer chaque PV de réunion CSE à la Dreets ?
Habituellement, le Secrétaire du CSE envoie le procès-verbal des réunions à la Direction et aux salariés. Cependant, pour certaines réunions portant sur des sujets spécifiques, le Secrétaire est tenu de transmettre le PV à la DREETS. Ces sujets incluent : Les plans de...
Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de...
Les CSE pourront attribuer aux salariés des places pour assister à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques de Paris
A titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et...
La VAE à l’attention des représentants du personnel
Vous avez exercé un mandat syndical ou un mandat de représentant du personnel ? Savez-vous que vous pouvez valoriser vos compétences obtenues lors de ces fonctions? Le ministère du Travail a créé une certification spécifique : la certification des compétences des...
Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
La Cour de cassation apporte une précision quant à l’obligation de l’employeur de consulter le CSE lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste : cette consultation n’est pas requise lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail contient une...
Réunion suite au droit d’alerte du CSE : crédit d’heures ou temps de travail effectif ?
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur...
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur...
Infographie – Les acteurs de la négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus
Livre blanc NAO – Négociation annuelle obligatoire : ce qu’il faut savoir !
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés a pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. La NAO permet d'aborder des thèmes définis par la loi comme les salaires, le temps de...
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