Les représentants du CSE peuvent saisir l’inspection du travail :
Si une entreprise refuse d’accorder des jours de télétravail à ses salariés alors que leurs tâches quotidiennes sont réalisables à distance, les travailleurs craignant pour leur santé peuvent en premier lieu solliciter le CSE (comité social et économique) de leur entreprise. Les représentants des salariés pourront alors saisir l’inspection du travail, qui interviendra dans un délai plus ou moins long selon le nombre de demandes à traiter. S’il n’y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise, vous pouvez contacter directement (et anonymement) l’inspection du travail. “L’inspecteur se rend dans l’entreprise, et s’il constate que rien n’a été fait pour assurer la santé des salariés, il peut mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures adéquates”.
Dans le cas où la situation n’évolue pas, l’inspecteur pourra signaler le cas au parquet, qui sera mis entre les mains d’un juge pénal pour “mise en danger de la vie d’autrui”. Et si le projet de loi sur le pass vaccinal est voté dans les jours à venir, l’inspection du travail pourra prononcer une amende allant jusqu’à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros par entreprise ne respectant pas le protocole sanitaire.
Un salarié estimant que les risques qu’il encourt pour sa santé sont trop importants peut également exercer son droit de retrait. “Si l’employeur ne distribue pas de masque, n’espace pas les postes ou encore laisse manger les salariés tous ensemble dans la salle de réunion, le salarié peut arrêter de venir travailler en attendant que les mesures adéquates soient prises”, détaille Corinne Metzger. S’il décide d’exercer son droit de retrait, le salarié doit saisir le CSE ou l’inspection du travail dans les vingt-quatre heures. Durant le droit de retrait, les salaires sont dûs, et l’employeur ne peut en être exonéré seulement si le juge considère que le droit de retrait du salarié est manifestement abusif. Mais selon les différentes observations, les droits de retrait pour non-application du télétravail ont peu de chance d’aboutir. “Il faut vraiment qu’il y ait un danger grave et imminent.Le principe d’égalité de traitement au travail :
Enfin, les salariés sont en droit d’attaquer leur employeur s’ils subissent ce qu’on appelle “une inégalité de traitement”, car les mêmes règles doivent s’appliquer aux salariés étant dans la même situation. “Si un salarié constate qu’un de ses collègues bénéficie de plus de jours de télétravail, alors que les conditions de travail et d’emploi sont identiques, il peut mettre en avant une rupture d’égalité de traitement”.
L’affaire sera alors portée devant le conseil des prud’hommes. En revanche, il est possible qu’au sein de la même entreprise, certains postes soient considérés comme étant télétravaillables et d’autres non. Un nombre différent de jours de télétravail octroyés ne sera alors pas considéré comme une inégalité de traitement. “Si le télétravail n’est pas imposé dans la loi par le législateur, c’est qu’il se fait dans un cadre de proximité. Il n’y a que l’employeur, en dialoguant avec le CSE, qui peut définir les postes télétravaillables.
