Quelle est la période d’examen du bilan social ?
L’examen du bilan social doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la fin de la dernière année visée au bilan social (le bilan social examinant les années civiles 2011, 2012 et 2013 sera examiné avant le 30 avril 2014). Ce délai est porté au 30 juin pour l’examen au comité central d’entreprise d’un bilan social d’entreprise à établissements distincts.
L’élaboration d’un bilan social est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. L’élaboration d’un bilan social n’est obligatoire que dans les entreprises ou les établissements dont l’effectif est d’au moins 300 salariés. Dans les entreprises aux effectifs inférieurs à ce seuil, les informations à caractère social sont contenues dans le RAU : le Rapport Annuel Unique..
Le comité d'entreprise doit-il émettre un avis sur le bilan social ?
Oui. Les membres du comité d’entreprise doivent remettre un avis motivé. Cet avis est matérialisé par un vote des élus titulaires du comité d’entreprise.
Le bilan social doit-il être remis au comité avant son examen ?
Oui. Le comité doit disposer du projet de bilan social au moins quinze jours avant son examen en réunion mensuelle.
